L’association « la Voie de la Justice » (VDJ), en partenariat avec l’association Prisonniers Sans Frontière et le Barreau du TOGO, a organisé une troisième « Caravane des Droits de l’Homme » au Togo, du 5 au 10 novembre 2010.
L’association Prisonniers Sans Frontière, avec laquelle VDJ a signé une convention de partenariat, est une association laïque et apolitique qui a pour mission de contribuer à la consolidation de la démocratie et du respect des Droits humains en Afrique francophone à travers la coopération avec les autorités pénitentiaires et l’encouragement de la société civile à participer activement à l’humanisation des conditions de détention. Elle a mis en place le programme P3-7 à destination des prisonniers sur trois thématiques dans 7 pays africains dont le TOGO. Ces trois thématiques sont : enrichir et diversifier l’alimentation, prévenir les maladies par des gestes simples d’hygiène et faciliter l’accès au droit. C’est pour ce troisième volet que PRSF a fait appel à VDJ.
Comme les précédentes missions, cette mission avait pour but d’apporter une assistance judiciaire aux personnes les plus démunies et plus particulièrement aux détenus, mais pour la première fois elle était précédée d’une formation au profit des membres bénévoles de PRSF et des régisseurs des prisons du pays mais également d’une formation sur le droit pénal d’urgence dispensée aux avocats.
La mission s’est déroulée devant les juridictions de Lomé et de DAPAONG.
Cette caravane s’est voulue résolument internationale avec la participation :
- D’une vingtaine d’avocats togolais (15 sur Lomé et 5 à DAPAONG),
- trois avocats français
- un avocat béninois ;
- trois avocats burkinabais
- un avocat luxembourgeois
- trois avocats belges
Si les objectifs sont demeurés les mêmes (plaider les dossiers qui avaient préalablement été fixés, visiter les détenus, vérifier la régularité de leur situation, solliciter audience auprès du juge d’instruction ou du procureur et déposer des demandes de mise en liberté) l’organisation était sensiblement différente, tirant profit des précédentes expériences et missions et surtout de la précieuse aide apportée par PRSF.
Pour les raisons qui seront évoquées dans le corps de ce rapport le travail de fond a été privilégié et les résultats immédiats ont été moins spectaculaires que lors des précédentes caravanes mais demeurent encourageants :
- 11 dossiers ont été plaidés pendant la mission et 32 autres seront plaidés dans les 15
jours qui ont suivi.
- 29 demandes de mise en liberté ont été déposées auprès du juge d’instruction de
Dapaong et Tanjaoré (même juge)
- 20 demandes de libération conditionnelle ont été déposées entre les mains du régisseur de la prison de Dapaong à l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux et demande de Grâce entre les mains de Monsieur le Président
- les 11 personnes défendues à l’occasion de notre présence ont recouvré la liberté et
nous restons en l’attente des résultats des jugements reportés
- 8 personnes en détention arbitraire ont été remises en liberté
- 195 détenus ont été visités et ont pu bénéficier d’un entretien confidentiel avec un avocat
Tout comme lors des deux précédentes caravanes nous avons pu constater l’enthousiasme de bon nombre de magistrats pour cette initiative.
Nous avons pu également tirer les enseignements des précédentes caravanes et c’est ainsi que nous partions mieux organisés.
L’association Prisonniers Sans Frontière, avec laquelle VDJ a signé une convention de partenariat, est une association laïque et apolitique qui a pour mission de contribuer à la consolidation de la démocratie et du respect des Droits humains en Afrique francophone à travers la coopération avec les autorités pénitentiaires et l’encouragement de la société civile à participer activement à l’humanisation des conditions de détention. Elle a mis en place le programme P3-7 à destination des prisonniers sur trois thématiques dans 7 pays africains dont le TOGO. Ces trois thématiques sont : enrichir et diversifier l’alimentation, prévenir les maladies par des gestes simples d’hygiène et faciliter l’accès au droit. C’est pour ce troisième volet que PRSF a fait appel à VDJ.
Comme les précédentes missions, cette mission avait pour but d’apporter une assistance judiciaire aux personnes les plus démunies et plus particulièrement aux détenus, mais pour la première fois elle était précédée d’une formation au profit des membres bénévoles de PRSF et des régisseurs des prisons du pays mais également d’une formation sur le droit pénal d’urgence dispensée aux avocats.
La mission s’est déroulée devant les juridictions de Lomé et de DAPAONG.
Cette caravane s’est voulue résolument internationale avec la participation :
- D’une vingtaine d’avocats togolais (15 sur Lomé et 5 à DAPAONG),
- trois avocats français
- un avocat béninois ;
- trois avocats burkinabais
- un avocat luxembourgeois
- trois avocats belges
Si les objectifs sont demeurés les mêmes (plaider les dossiers qui avaient préalablement été fixés, visiter les détenus, vérifier la régularité de leur situation, solliciter audience auprès du juge d’instruction ou du procureur et déposer des demandes de mise en liberté) l’organisation était sensiblement différente, tirant profit des précédentes expériences et missions et surtout de la précieuse aide apportée par PRSF.
Pour les raisons qui seront évoquées dans le corps de ce rapport le travail de fond a été privilégié et les résultats immédiats ont été moins spectaculaires que lors des précédentes caravanes mais demeurent encourageants :
- 11 dossiers ont été plaidés pendant la mission et 32 autres seront plaidés dans les 15
jours qui ont suivi.
- 29 demandes de mise en liberté ont été déposées auprès du juge d’instruction de
Dapaong et Tanjaoré (même juge)
- 20 demandes de libération conditionnelle ont été déposées entre les mains du régisseur de la prison de Dapaong à l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux et demande de Grâce entre les mains de Monsieur le Président
- les 11 personnes défendues à l’occasion de notre présence ont recouvré la liberté et
nous restons en l’attente des résultats des jugements reportés
- 8 personnes en détention arbitraire ont été remises en liberté
- 195 détenus ont été visités et ont pu bénéficier d’un entretien confidentiel avec un avocat
Tout comme lors des deux précédentes caravanes nous avons pu constater l’enthousiasme de bon nombre de magistrats pour cette initiative.
Nous avons pu également tirer les enseignements des précédentes caravanes et c’est ainsi que nous partions mieux organisés.
1 - L'ORGANISATION
I/ LA FORMATION
• La Formation pour PRSF
Cette formation s’adressait à la fois à des membres bénévoles de PRSF, très peu ou pas du tout formés sur le plan juridique, mais également aux régisseurs des prisons de l’ensemble du pays et aux Procureurs de la juridiction de Tanjaoré prés de DAPONG.
Elle s’est voulue résolument pratique avec mise en place de cas pratiques et de quizz sur les thèmes qui avaient préalablement été développés par les formateurs de VDJ :
- Rôle des acteurs du procès pénal et déroulement du procès animé par Me Claudia GNAGNERI du barreau de NICE,
- Qui peut être mis en prison et comment ? (titres de détention, exécution des jugements, contrainte par corps) animé par Me Richard SEDILLOT du barreau de ROUEN
- Qui contrôle ma détention et comment puis-je en sortir ? (les demandes de mise en liberté, grâce et conditionnelle) animé par Me Anna-Karin FACCENDINI du barreau de NICE,
- La spécificité des mineurs et la réinsertion animé par Me DJOGBENOU Joseph du barreau du BENIN.
• La formation pour les avocats
Il avait été préalablement convenu avec le barreau du TOGO que tous les avocats souhaitant participer à cette mission devaient obligatoirement suivre la formation sur le droit pénal d’urgence afin d’être mieux préparés à la Caravane et de faciliter l’appréhension des dossiers dans un souci d’efficacité.
Après un rappel des reflexes à avoir face à un dossier elle a été suivie de cas pratiques.
C’est ainsi qu’il a été particulièrement mis l’accent :
- l’étude du dossier (la forme, les nullités et le fond)
- l’entretien avec le détenu
- les conseils sur la défense à apporter
- la plaidoirie
- le délibéré, son explication et les recours possibles
- la rédaction des demandes d’actes, de mise en liberté et libération conditionnelle
• La Formation pour PRSF
Cette formation s’adressait à la fois à des membres bénévoles de PRSF, très peu ou pas du tout formés sur le plan juridique, mais également aux régisseurs des prisons de l’ensemble du pays et aux Procureurs de la juridiction de Tanjaoré prés de DAPONG.
Elle s’est voulue résolument pratique avec mise en place de cas pratiques et de quizz sur les thèmes qui avaient préalablement été développés par les formateurs de VDJ :
- Rôle des acteurs du procès pénal et déroulement du procès animé par Me Claudia GNAGNERI du barreau de NICE,
- Qui peut être mis en prison et comment ? (titres de détention, exécution des jugements, contrainte par corps) animé par Me Richard SEDILLOT du barreau de ROUEN
- Qui contrôle ma détention et comment puis-je en sortir ? (les demandes de mise en liberté, grâce et conditionnelle) animé par Me Anna-Karin FACCENDINI du barreau de NICE,
- La spécificité des mineurs et la réinsertion animé par Me DJOGBENOU Joseph du barreau du BENIN.
• La formation pour les avocats
Il avait été préalablement convenu avec le barreau du TOGO que tous les avocats souhaitant participer à cette mission devaient obligatoirement suivre la formation sur le droit pénal d’urgence afin d’être mieux préparés à la Caravane et de faciliter l’appréhension des dossiers dans un souci d’efficacité.
Après un rappel des reflexes à avoir face à un dossier elle a été suivie de cas pratiques.
C’est ainsi qu’il a été particulièrement mis l’accent :
- l’étude du dossier (la forme, les nullités et le fond)
- l’entretien avec le détenu
- les conseils sur la défense à apporter
- la plaidoirie
- le délibéré, son explication et les recours possibles
- la rédaction des demandes d’actes, de mise en liberté et libération conditionnelle
II/ LA DEFENSE
Concernant la Caravane et la défense des détenus il avait été demandé à l’équipe de PRSF de remplir les fiches préparées par VDJ sur la situation des détenus en tenant compte des entretiens avec les prisonniers mais également en comparant les informations obtenues avec le registre du régisseur.
Parmi les renseignements demandés figuraient le temps de détention et l’existence ou non d’un mandat de dépôt.
Ce travail long et fastidieux réalisé par PRSF nous a permis de gagner un temps précieux et d’attirer notre attention sur la situation alarmante de certains détenus en raison de leur durée de détention, de leur âge, de leur état de santé … etc.
Il a été constaté qu’une vingtaine de personnes avait été remise en liberté avant même notre arrivée et à la suite de cette enquête…sans que l’on puisse établir de manière certaine le lien entre ces mises en liberté et l’enquête demandée, cela démontre à tout le moins l’intérêt porté par les autorités judiciaires à l’organisation de ce type de mission et les vérifications des situations qui ont pu être effectuées avant notre arrivée.
Munis de ces précieuses fiches les membres de la Caravane ont pu se concentrer sur la défense des détenus et leur situation juridique.
1. AUDIENCES A LOME
Une audience exceptionnelle avait été fixée à Lomé le vendredi 5 novembre parallèlement à la formation. Cette audience a été assurée par nos confrères belges et luxembourgeois et 15 confrères togolais. 40 dossiers étaient audiences. Malheureusement 32 dossiers ont fait l’objet d’un renvoi pour diverses raisons : délais de l’audience, absence de partie civile….cette audience, tout comme les précédentes auxquelles nous avons participé, met l’accent sur plusieurs points :
- la place laissée à la partie civile est souvent trop importante c’est elle qui dirige le dossier, c’est ainsi que si elle ne se présente pas le dossier peut faire l’objet de nombreux renvois sans qu’aucun délai ne soit imposé concernant la détention de la personne incarcérée. Si la victime doit impérativement être informée de l’audience, le tribunal doit tirer toute conséquence de son absence alors qu’elle est informée de la date.
- Les débats sont souvent trop longs pour des dossiers qui pourraient être évoqués plus rapidement (faits reconnus, présence des parties). C’est ainsi que le manque d’efficacité dans les débats contraint le tribunal à faire là encore de nombreux renvois et maintenir les personnes en détention. Une formation des magistrats sur ce point serait sans doute très utile et permettrait de désengorger les tribunaux et réduire ainsi le nombre de prévenus en détention.
- Ces longueurs sont parfois le fait des avocats eux mêmes dont les questions ne sont pas toujours à propos et allongent inutilement les débats au détriment de leur client.
Nous avons attiré leur attention sur ce point lors de la formation.
2. CARAVANE A DAPAONG
Après les deux jours de formation à Lomé une équipe de 15 avocats s’est rendue dans la juridiction de DAPAONG à 12h de route de la capitale.
195 détenus devaient être visités et assistés en 3 jours.
Aussi, afin de mieux appréhender la situation de chaque catégorie de détenus et compte tenu du bref délai d’intervention il a été décidé de diviser l’équipe en trois groupes : inculpés criminels, prévenus en attente de jugement, condamnés.
Les groupes fonctionnaient ainsi de manière autonome dans leur démarche (visite détenus, démarches Procureur et Juge d’instruction, audience, rédaction de requêtes) et se réunissait tous les soirs pour faire ensemble un point de la situation.
Cette nouvelle organisation s’est révélée être très efficace et devra être reprise pour les prochaines caravanes.
Le point faible de cette mission a été une nouvelle fois les dossiers audiencés.
En effet, sur DAPAONG : 20 dossiers devaient être audiencés par le Procureur de MANDOURI et plaidés au tribunal de Dapaong. Malgré les relances faites tant par VDJ que par le Procureur il a été impossible de joindre le Procureur de Mandouri, celui-ci ayant fini par envoyer un message la veille de l’audience pour informer de son indisponibilité et de l’annulation de l’audience… !! En urgence le Procureur de Dapaong a accepté d’audiencer 2 dossiers pour le mercredi matin.
Malgré le peu de temps qui nous était imparti notre expérience nous a permis d’être plus efficace :
- Meilleurs répartition et formation des intervenants
- travail de pré-sélection des dossiers par Prisonniers Sans Frontières et de renseignements sur les détenus grâce aux fiches de VDJ
- réunion entre équipes afin de procéder à la sélection des dossiers critiques et consultation de ceux-ci avant décision
- entretiens avec procureur et JI pour chacun de ces dossiers
- demande de mise en liberté type (mise en liberté de droit, détention arbitraire, mise en liberté pour délai déraisonnable ou pour raison de santé) et libération conditionnelle afin d’avoir une base de travail à adapter à chaque situation dans un souci d’efficacité - documentation mise à disposition : code pénal et de procédure pénale togolais distribués à chaque intervenant
- matériel facilitant nos interventions : ordinateur portable, imprimante portable
a- Les condamnés ( 80 )
Cette catégorie a souvent été négligée à l’occasion des précédentes caravanes estimant, à tort, qu’il fallait privilégier les personnes non encore jugées.
Cette année une équipe de 4 avocats s’est chargée d’étudier la situation des détenus condamnés:
• Dans un premier temps les avocats munis des fiches de renseignements se sont entretenus avec tous les détenus condamnés :
- le premier constat était très inquiétant dans la mesure où la quasi intégralité des détenus (ne pratiquant souvent pas la langue locale et n’ayant aucun niveau d’instruction) ignoraient tant la date de leur jugement que le délibéré rendu.
- Il a été constaté aux audiences que les décisions n’étaient pas suffisamment expliquées aux personnes jugées.
- Il conviendra d’attirer l’attention des autorités judiciaires sur ce point crucial. C’est ainsi qu’ignorant leur jugement, les détenus ignorent également leur date de libération.
Seul les « secrétaires de la prison » eux même détenus mais un peu plus instruits, tentent de tenir un registre parallèle à celui du régisseur.
- Ce problème pourrait être résolu au moins en partie, en remettant à chaque détenu à l’issue du jugement une feuille d’audience sur laquelle pourrait figurer leur condamnation, celle-ci pourrait être expliquée à la maison d’arrêt par un avocat, ou à défaut un membre de PRSF.
• Dans un second temps l’équipe s’est attelée à vérifier les informations recueillies auprès du greffe correctionnel et du registre du régisseur. Très rapidement nous nous sommes aperçus d’erreurs de retranscription dramatiques pour les détenus :
- pour certains dossiers ne figurait pas le même délibéré sur : le plumitif, le registre du greffe correctionnel, la feuille de transmission du parquet au régisseur et le registre du régisseur lui-même…ces erreurs allant de la transformation d’une peine avec sursis en peine ferme (ex 12 mois sursis en 12 mois ferme) à une erreur sur le nombre de mois de détention (36 mois au lieu de 6…).
- Il a également été constaté le maintien en détention de personnes n’ayant pas payé amendes ou dommages et intérêts. Si la contrainte par corps n’est pas illégale, elle est strictement réglementée avec des durées de détention maximum qui ne sont pas toujours respectées. Ces erreurs que nous voulons croire involontaires sont catastrophiques et nous ont amenés à constater des détentions arbitraires flagrantes de personnes qui auraient dues être libérées depuis plusieurs jours voire plusieurs mois.
Le Procureur de Dapaong particulièrement diligent, face à ces « erreurs », a accepté de remettre en liberté les personnes visées, tout comme le régisseur a accepté de rectifier son registre d’une bonne quinzaine de décisions ! Mais sans notre passage il est à craindre que ces personnes soient encore en détention !
- Enfin une fois la régularité de la détention vérifiée il a été procédé en équipe à la sélection des dossiers en vue de la préparation des demandes de libération conditionnelle ou grâce exceptionnelle.
- Sur 80 condamnés 29 demandes ont été déposées.
Le travail, certes fastidieux, de vérification devra impérativement être renouvelé lors des prochaines caravanes avec si possible un entretien in fine avec les détenus afin de leur donner leur date de libération définitive.
Les demandes de libération conditionnelle devront être préparées avec l’aide de PRSF qui peut apporter des renseignements précieux sur les situations familiales, financières et sociales des détenus. Il conviendra alors d’attirer l’attention des membres de PRSF, comme nous avons pu le faire lors de la formation, sur les éléments dont les avocats ou les détenus, peuvent avoir besoin pour motiver leurs demandes.
b/ Les prévenus ( 90) :
Le groupe en charge des prévenus et inculpés composé de 6 avocats a tout d’abord décidé de se scinder en 3 pour recevoir les détenus de manière à pouvoir consacrer davantage de temps à chacun d’entre eux.
Il était en effet annoncé environ 120 prévenus et à partir des fiches pré-remplies par PRSF certaines situations apparaissaient particulièrement préoccupantes.
En réalité nous n’en avons rencontré que 90, les autres (nous avons perdu beaucoup de temps à les rechercher) ayant soit déjà été jugés, soit libérés avant notre arrivée.
Une vingtaine de prévenus étaient déjà passés en audience et attendaient leur délibéré prévu pour le 12 novembre. Il est remarquable de noter qu’aucun d’entre eux n’avait compris que son affaire avait déjà été jugée. Ce sont nos recherches au greffe qui ont permis de le comprendre. Nous sommes ensuite retournés les voir pour leur expliquer leur situation.
Plusieurs autres détenus inculpés relevaient de la compétence du juge de MANDOURI que nous n’avons pas pu rencontrer, malgré nos relances et ses promesses. Il s’agit dans l’ensemble d’affaires simples (faits non contestés) et la détention est récente. Ces dossiers mériteraient toutefois à l’évidence une fixation rapide.
La plupart des autres détenus rencontrés, prévenus en matière de flagrant délit se trouvaient dans des situations régulières : Durée de garde à vue respectée, audience fixée à brève date (souvent après un renvoi pour cause d’encombrement du rôle). C’est là l’un des points noirs comme déjà signalé : De très nombreux renvois d’office sont ordonnés soit en raison de l’absence de la victime, soit parce que les débats sont trop longs ce qui ne permet pas de juger toutes les affaires (une simple affaire de vol de poulet reconnu peut prendre plus d’une heure, même sans avocat).
Quelques spécificités auxquelles nous avons été confrontés :
- Un prévenu (depuis quelques jours) très en colère a obstinément refusé de nous parler (fait rarissime) tant que celui avec lequel il s’était battu ne serait pas comme lui en prison………… Malgré notre insistance, cette personne qui manifestement ne comprenait pas très bien notre rôle, a préféré retourner en cellule plutôt que de nous dire quoi que ce soit sur sa situation.
- 3 détenus dans une affaire complexe d’abus de confiance ont particulièrement retenu notre attention. Placés en garde à vue pendant 18 jours puis écroués sans aucun mandat de dépôt depuis 20 jours, ils n’avaient toujours pas rencontré le juge d’instruction. Le procureur interrogé nous a expliqué n’avoir été averti que très tardivement de la GAV de ces personnes et qu’il n’était pas responsable de ces dépassements de délais. Déférés devant lui, il a immédiatement requis l’ouverture d’une information mais le juge d’instruction de TANDJAORE n’était pas encore venu ouvrir le dossier près de 15 jours après……. Nos démarches nombreuses auprès du juge d’instruction pour faire évoluer ce dossier sont malheureusement demeurées vaines. Nous avons donc déposé une requête auprès du procureur pour détention arbitraire, laquelle n’a pas aboutie, le Procureur estimant être déchargé du dossier.
Toutefois ces démarches ont amené le JI à enfin ouvrir son information et à procéder à l’interrogatoire de 1ère comparution. Un confrère togolais est constitué et une confrontation était programmée dès le mois de décembre.
- Un détenu âgé détenu depuis 10 mois se plaignait que son dossier n’avance pas. Vérifications faites, en réalité son dossier avait été fixé à une proche audience (22/11) et ce détenu était assisté d’un avocat. En l’état nous avons estimé n’avoir aucune démarche particulière à accomplir.
- Cinq prévenus (dont un en préventive depuis 20 mois) ont fait l’objet d’une demande de mise en liberté de notre part.
- Un dossier récent ouvert dans un 1er temps pour violences a ensuite fait l’objet d’une ouverture au criminel pour coups mortels, la victime étant décédée des suites de ses blessures. Ce dossier ne nécessitait aucune démarche particulière, vu la gravité des faits reprochés.
- Enfin un dossier grave d’incendie volontaire dans maison d’habitation nous avait été signalé par plusieurs gardiens comme particulièrement injuste. En fait les 2 détenus dans cette affaire avec lesquels nous avons longuement discuté sont convaincus de leur bon droit et d’être victimes d’une injustice. Ayant été expulsés de leur logement ils se sont vengés en mettant le feu à la maison du propriétaire. Ils revendiquent leur crime sans avoir aucune conscience de la gravité de ce qu’ils ont fait ni des conséquences dramatiques que l’acte posé aurait pu avoir. Nous leur avons indiqué que nous n’étions pas choqués qu’ils soient en détention depuis 6 mois pour de tels faits et leur avons fortement conseillé de réfléchir à leur système de défense, lequel en l’état nous paraissait suicidaire.
En conclusion, même si les conditions de détention sont particulièrement difficile et la surpopulation très importante, nous n’avons pas trouvé de situation juridique particulièrement scandaleuse ou anormale concernant les prévenus.
Point positif, La pratique du placement en détention sur simple note de service et le non respect des délais, que nous avons maintes fois dénoncés, semblent avoir largement été éradiqués dans le ressort de cette juridiction.
Les détenus se plaignent cependant beaucoup de la faim, de l’absence de visites (parloirs payants), des conditions d’hygiène très précaires et de l’absence de nouvelles de leur dossier, souvent pendant de longs mois voire davantage.
Le problème risque de s’aggraver dans les mois à venir au regard du manque de motivation et de moyens du juge de TANDJAORE qui fait office de juge d’instruction de DAPAONG, en attendant sa nomination, mais également de l’absence de diligence effectuée par le juge de MANDOURI.
c/ Les inculpés criminels :
Comme dans les autres juridictions que nous avions visitées nous avons pu constater que le recours à l’instruction est très voire trop fréquent, notamment lorsque les faits sont contestés ou lorsqu’il existe une ou plusieurs parties civiles.
La détention préventive étant quasi systématique, presque tous les « inculpés » sont en détention.
Le groupe en charge des dossiers criminels a pris en charge une quarantaine de personnes détenues à la prison de Dapaong pour des crimes non correctionnalisables (principalement assassinat, meurtre, coups ayant entraîné la mort), soit des crimes susceptibles d’être soumis à la compétence de la Cour d’assises. Ces crimes relèvent de la compétence du tribunal de Dapaong, de celui de Tandjoaré ou de Mondouri. Il n’existe qu’un seul centre de détention pour ces trois juridictions qui sont relativement éloignées ce qui ne facilite pas la visite des juges en charges du suivi de ces dossiers.
L’ensemble de ces détenus a bénéficié d’un entretien personnalisé avec un avocat lesquels ont pu consulter la quasi intégralité des dossiers criminels.
Le groupe a pu également rencontrer le Juge d’instruction de Tandjaoré qui est juge unique dans sa juridiction (procureur, JI et président..) et qui a en charge actuellement tous les dossiers de DAPAONG en attendant qu’un juge d’instruction y soit nommé. En revanche il n’a pas été possible de rencontrer le Juge unique de Mondouri, malgré plusieurs tentatives en ce sens. Ce magistrat ne s’étant par ailleurs pas déplacé pendant notre séjour et ayant annulé au dernier moment l’audience qu’il avait prévu pour le mercredi.
Après avoir rédigé une « note de constitution » pour avoir le droit de consulter chacun des dossiers, de nombreuses diligences ont été régularisées.
C’est ainsi que 27 requêtes de mise en liberté ont été déposées. Ces requêtes particulièrement motivées sur le fond du dossier, même si elles ne sont pas suivies d’effet, resteront au cours de l’instruction, un embryon de défense parfois le seul en l’absence d’avocat constitué.
Les visites en prison et la consultation des dossiers criminels nous ont amenés aux constatations suivantes :
Les visites en prison nous ont permis de nous convaincre que nombreux sont les détenus qui n'ont qu'une idée imprécise des faits qui leur sont reprochés. Sans doute certains d'entre eux ont ils le sentiment qu'il est de leur intérêt d'adopter une telle attitude devant leur avocat.
D'autres, en revanche, ont très certainement été mal informés. Nous pouvons citer, à titre d'exemple, le dossier d’un très jeune homme, arrêté à l'issue d'une violente rixe qui avait opposé sa famille à un clan adverse et alors même que rien ne permet de considérer qu'il avait pu participer à ces violences. Nombreuses sont en effet les arrestations ordonnées de façon expéditive, et dans l'attente des résultats de l'enquête ou de l'instruction, alors même qu'aucune charge ne pèse sur certains des mis en cause.
Les magistrats recourent systématiquement à la détention préventive même lorsque les poursuites reposent uniquement sur de simples rumeurs. Il n'est jamais envisagé la mise en liberté sous contrôle judiciaire. Nous avons rappelé au juge les textes qui lui permettent d'y avoir recours.
Les délais sont souvent ignorés, mais leur non respect n'entraîne pas la mise en liberté de droit (non respect des délais imposés afin de statuer sur une demande de mise en liberté notamment).
Certains magistrats mal informés ou formés pensent qu’une remise en liberté équivaut à la fin des poursuites…
Sur la coopération du magistrat instructeur, on peut considérer que si le juge d'instruction de Dapaong/Tandjoaré a en effet autorisé que les dossiers soient mis à notre disposition, certains d'entre eux n'ont pas immédiatement été retrouvés, ce qui laisse à penser que le juge ne suit pas avec une attention suffisante leur évolution. Il est en effet probable que si nous n'avions pas demandé à les consulter, ils auraient encore été oubliés quelques mois.
L'instruction est très lente, souvent succincte. Le juge tarde considérablement à diligenter des actes dont la réalisation permettrait pourtant de se faire une idée sur l'implication des inculpés -auditions, expertises, confrontations...
Ainsi, de nombreuses personnes demeurent en détention alors que l’enquête n’évolue plus depuis plusieurs années.
o dans certains cas, l’on constate qu’il n’y a plus aucun devoir d’enquête en cours et que le dossier ne nécessite plus la réalisation de devoirs complémentaires.
o Un autre problème récurrent concerne l’expertise psychiatrique du prévenu ; malgré la désignation d’un médecin psychiatre par le juge d’instruction, aucune expertise n’est effectuée.
o Parfois, l’enquête ne révèle aucun indice sérieux de culpabilité, de sorte qu’un maintien en détention ne se justifie manifestement pas.
Dans un dossier particulièrement emblématique, une enquête pour un assassinat a été ouverte en février 2009 contre trois personnes. Cinq autres personnes ont ensuite été placées en détention deux mois plus tard. Depuis lors, aucun d’acte d’enquête, si ce n’est un interrogatoire d’une ligne, n’a été
ordonné concernant ces derniers.
Le Juge d'instruction de Dapaong/Tanjoaré a accepté de nous entendre sur tous les dossiers que nous avons consultés et qui nous semblaient justifier le dépôt d'une requête aux fins de mise en liberté ou de requalification des faits. Le Juge d’instruction s’est montré sensible à la situation mais a expliqué que nombreux de ces dossiers « oubliés » avaient été ouverts par son prédécesseur, avant son entrée en fonction en 2009. Il a dû toutefois admettre que certains dossiers justifiaient effectivement un examen attentif Lors de la visite de Maître François Kombate entre le 22 et 24 novembre, Monsieur le Juge d’instruction n’avait traité que deux demandes de mise en liberté et ce de façon favorable. Les autres demandes n’auraient pas été traitées et auraient du entraîner une mise en liberté d’office par saisine de la chambre d’accusation…manifestement cela n’a pas été fait et les personnes visitées sont toujours en détention au moment de la rédaction de ce rapport….
Nous ne pouvons que reprendre les remarques figurant dans le précédent rapport :
Le manque de moyen et/ou de volonté des juges d’instruction conduit à des situations très inquiétantes :
- mauvaise qualification des infractions (ex double incrimination association de malfaiteur et vol qualifié, assassinat au lieu de coups mortels), ces qualifications ayant des impacts évidents sur le temps de détention allant de 10 ans à perpétuité…
- absence de greffier paralysant totalement le travail du juge ou absence de juge d’instruction comme à DAPAONG
- manque de moyen matériel pour réaliser les expertises médicales, psychiatriques, les auditions de témoins parfois capitales sur l’issue du litige, les auditions de partie civile. Les dossiers se trouvent là également totalement paralysés pour plusieurs mois voire années avant d’être jugés.
- absence de communication entre les magistrats et les détenus : même si certains juges se rendent en détention , la plupart des détenus ne comprennent pas la raison de leur incarcération et les droits dont ils disposent (demande d’audition, de confrontation, de mise en liberté sous caution etc.…) Seul un avocat serait à même de leur apporter ce conseil d’où l’impérieuse nécessité de prévoir, dans le cadre d’un véritable système d’aide juridictionnelle, en priorité, l’assistance d’un avocat au stade de l’instruction pour toute personne détenue.
Concernant la Caravane et la défense des détenus il avait été demandé à l’équipe de PRSF de remplir les fiches préparées par VDJ sur la situation des détenus en tenant compte des entretiens avec les prisonniers mais également en comparant les informations obtenues avec le registre du régisseur.
Parmi les renseignements demandés figuraient le temps de détention et l’existence ou non d’un mandat de dépôt.
Ce travail long et fastidieux réalisé par PRSF nous a permis de gagner un temps précieux et d’attirer notre attention sur la situation alarmante de certains détenus en raison de leur durée de détention, de leur âge, de leur état de santé … etc.
Il a été constaté qu’une vingtaine de personnes avait été remise en liberté avant même notre arrivée et à la suite de cette enquête…sans que l’on puisse établir de manière certaine le lien entre ces mises en liberté et l’enquête demandée, cela démontre à tout le moins l’intérêt porté par les autorités judiciaires à l’organisation de ce type de mission et les vérifications des situations qui ont pu être effectuées avant notre arrivée.
Munis de ces précieuses fiches les membres de la Caravane ont pu se concentrer sur la défense des détenus et leur situation juridique.
1. AUDIENCES A LOME
Une audience exceptionnelle avait été fixée à Lomé le vendredi 5 novembre parallèlement à la formation. Cette audience a été assurée par nos confrères belges et luxembourgeois et 15 confrères togolais. 40 dossiers étaient audiences. Malheureusement 32 dossiers ont fait l’objet d’un renvoi pour diverses raisons : délais de l’audience, absence de partie civile….cette audience, tout comme les précédentes auxquelles nous avons participé, met l’accent sur plusieurs points :
- la place laissée à la partie civile est souvent trop importante c’est elle qui dirige le dossier, c’est ainsi que si elle ne se présente pas le dossier peut faire l’objet de nombreux renvois sans qu’aucun délai ne soit imposé concernant la détention de la personne incarcérée. Si la victime doit impérativement être informée de l’audience, le tribunal doit tirer toute conséquence de son absence alors qu’elle est informée de la date.
- Les débats sont souvent trop longs pour des dossiers qui pourraient être évoqués plus rapidement (faits reconnus, présence des parties). C’est ainsi que le manque d’efficacité dans les débats contraint le tribunal à faire là encore de nombreux renvois et maintenir les personnes en détention. Une formation des magistrats sur ce point serait sans doute très utile et permettrait de désengorger les tribunaux et réduire ainsi le nombre de prévenus en détention.
- Ces longueurs sont parfois le fait des avocats eux mêmes dont les questions ne sont pas toujours à propos et allongent inutilement les débats au détriment de leur client.
Nous avons attiré leur attention sur ce point lors de la formation.
2. CARAVANE A DAPAONG
Après les deux jours de formation à Lomé une équipe de 15 avocats s’est rendue dans la juridiction de DAPAONG à 12h de route de la capitale.
195 détenus devaient être visités et assistés en 3 jours.
Aussi, afin de mieux appréhender la situation de chaque catégorie de détenus et compte tenu du bref délai d’intervention il a été décidé de diviser l’équipe en trois groupes : inculpés criminels, prévenus en attente de jugement, condamnés.
Les groupes fonctionnaient ainsi de manière autonome dans leur démarche (visite détenus, démarches Procureur et Juge d’instruction, audience, rédaction de requêtes) et se réunissait tous les soirs pour faire ensemble un point de la situation.
Cette nouvelle organisation s’est révélée être très efficace et devra être reprise pour les prochaines caravanes.
Le point faible de cette mission a été une nouvelle fois les dossiers audiencés.
En effet, sur DAPAONG : 20 dossiers devaient être audiencés par le Procureur de MANDOURI et plaidés au tribunal de Dapaong. Malgré les relances faites tant par VDJ que par le Procureur il a été impossible de joindre le Procureur de Mandouri, celui-ci ayant fini par envoyer un message la veille de l’audience pour informer de son indisponibilité et de l’annulation de l’audience… !! En urgence le Procureur de Dapaong a accepté d’audiencer 2 dossiers pour le mercredi matin.
Malgré le peu de temps qui nous était imparti notre expérience nous a permis d’être plus efficace :
- Meilleurs répartition et formation des intervenants
- travail de pré-sélection des dossiers par Prisonniers Sans Frontières et de renseignements sur les détenus grâce aux fiches de VDJ
- réunion entre équipes afin de procéder à la sélection des dossiers critiques et consultation de ceux-ci avant décision
- entretiens avec procureur et JI pour chacun de ces dossiers
- demande de mise en liberté type (mise en liberté de droit, détention arbitraire, mise en liberté pour délai déraisonnable ou pour raison de santé) et libération conditionnelle afin d’avoir une base de travail à adapter à chaque situation dans un souci d’efficacité - documentation mise à disposition : code pénal et de procédure pénale togolais distribués à chaque intervenant
- matériel facilitant nos interventions : ordinateur portable, imprimante portable
a- Les condamnés ( 80 )
Cette catégorie a souvent été négligée à l’occasion des précédentes caravanes estimant, à tort, qu’il fallait privilégier les personnes non encore jugées.
Cette année une équipe de 4 avocats s’est chargée d’étudier la situation des détenus condamnés:
• Dans un premier temps les avocats munis des fiches de renseignements se sont entretenus avec tous les détenus condamnés :
- le premier constat était très inquiétant dans la mesure où la quasi intégralité des détenus (ne pratiquant souvent pas la langue locale et n’ayant aucun niveau d’instruction) ignoraient tant la date de leur jugement que le délibéré rendu.
- Il a été constaté aux audiences que les décisions n’étaient pas suffisamment expliquées aux personnes jugées.
- Il conviendra d’attirer l’attention des autorités judiciaires sur ce point crucial. C’est ainsi qu’ignorant leur jugement, les détenus ignorent également leur date de libération.
Seul les « secrétaires de la prison » eux même détenus mais un peu plus instruits, tentent de tenir un registre parallèle à celui du régisseur.
- Ce problème pourrait être résolu au moins en partie, en remettant à chaque détenu à l’issue du jugement une feuille d’audience sur laquelle pourrait figurer leur condamnation, celle-ci pourrait être expliquée à la maison d’arrêt par un avocat, ou à défaut un membre de PRSF.
• Dans un second temps l’équipe s’est attelée à vérifier les informations recueillies auprès du greffe correctionnel et du registre du régisseur. Très rapidement nous nous sommes aperçus d’erreurs de retranscription dramatiques pour les détenus :
- pour certains dossiers ne figurait pas le même délibéré sur : le plumitif, le registre du greffe correctionnel, la feuille de transmission du parquet au régisseur et le registre du régisseur lui-même…ces erreurs allant de la transformation d’une peine avec sursis en peine ferme (ex 12 mois sursis en 12 mois ferme) à une erreur sur le nombre de mois de détention (36 mois au lieu de 6…).
- Il a également été constaté le maintien en détention de personnes n’ayant pas payé amendes ou dommages et intérêts. Si la contrainte par corps n’est pas illégale, elle est strictement réglementée avec des durées de détention maximum qui ne sont pas toujours respectées. Ces erreurs que nous voulons croire involontaires sont catastrophiques et nous ont amenés à constater des détentions arbitraires flagrantes de personnes qui auraient dues être libérées depuis plusieurs jours voire plusieurs mois.
Le Procureur de Dapaong particulièrement diligent, face à ces « erreurs », a accepté de remettre en liberté les personnes visées, tout comme le régisseur a accepté de rectifier son registre d’une bonne quinzaine de décisions ! Mais sans notre passage il est à craindre que ces personnes soient encore en détention !
- Enfin une fois la régularité de la détention vérifiée il a été procédé en équipe à la sélection des dossiers en vue de la préparation des demandes de libération conditionnelle ou grâce exceptionnelle.
- Sur 80 condamnés 29 demandes ont été déposées.
Le travail, certes fastidieux, de vérification devra impérativement être renouvelé lors des prochaines caravanes avec si possible un entretien in fine avec les détenus afin de leur donner leur date de libération définitive.
Les demandes de libération conditionnelle devront être préparées avec l’aide de PRSF qui peut apporter des renseignements précieux sur les situations familiales, financières et sociales des détenus. Il conviendra alors d’attirer l’attention des membres de PRSF, comme nous avons pu le faire lors de la formation, sur les éléments dont les avocats ou les détenus, peuvent avoir besoin pour motiver leurs demandes.
b/ Les prévenus ( 90) :
Le groupe en charge des prévenus et inculpés composé de 6 avocats a tout d’abord décidé de se scinder en 3 pour recevoir les détenus de manière à pouvoir consacrer davantage de temps à chacun d’entre eux.
Il était en effet annoncé environ 120 prévenus et à partir des fiches pré-remplies par PRSF certaines situations apparaissaient particulièrement préoccupantes.
En réalité nous n’en avons rencontré que 90, les autres (nous avons perdu beaucoup de temps à les rechercher) ayant soit déjà été jugés, soit libérés avant notre arrivée.
Une vingtaine de prévenus étaient déjà passés en audience et attendaient leur délibéré prévu pour le 12 novembre. Il est remarquable de noter qu’aucun d’entre eux n’avait compris que son affaire avait déjà été jugée. Ce sont nos recherches au greffe qui ont permis de le comprendre. Nous sommes ensuite retournés les voir pour leur expliquer leur situation.
Plusieurs autres détenus inculpés relevaient de la compétence du juge de MANDOURI que nous n’avons pas pu rencontrer, malgré nos relances et ses promesses. Il s’agit dans l’ensemble d’affaires simples (faits non contestés) et la détention est récente. Ces dossiers mériteraient toutefois à l’évidence une fixation rapide.
La plupart des autres détenus rencontrés, prévenus en matière de flagrant délit se trouvaient dans des situations régulières : Durée de garde à vue respectée, audience fixée à brève date (souvent après un renvoi pour cause d’encombrement du rôle). C’est là l’un des points noirs comme déjà signalé : De très nombreux renvois d’office sont ordonnés soit en raison de l’absence de la victime, soit parce que les débats sont trop longs ce qui ne permet pas de juger toutes les affaires (une simple affaire de vol de poulet reconnu peut prendre plus d’une heure, même sans avocat).
Quelques spécificités auxquelles nous avons été confrontés :
- Un prévenu (depuis quelques jours) très en colère a obstinément refusé de nous parler (fait rarissime) tant que celui avec lequel il s’était battu ne serait pas comme lui en prison………… Malgré notre insistance, cette personne qui manifestement ne comprenait pas très bien notre rôle, a préféré retourner en cellule plutôt que de nous dire quoi que ce soit sur sa situation.
- 3 détenus dans une affaire complexe d’abus de confiance ont particulièrement retenu notre attention. Placés en garde à vue pendant 18 jours puis écroués sans aucun mandat de dépôt depuis 20 jours, ils n’avaient toujours pas rencontré le juge d’instruction. Le procureur interrogé nous a expliqué n’avoir été averti que très tardivement de la GAV de ces personnes et qu’il n’était pas responsable de ces dépassements de délais. Déférés devant lui, il a immédiatement requis l’ouverture d’une information mais le juge d’instruction de TANDJAORE n’était pas encore venu ouvrir le dossier près de 15 jours après……. Nos démarches nombreuses auprès du juge d’instruction pour faire évoluer ce dossier sont malheureusement demeurées vaines. Nous avons donc déposé une requête auprès du procureur pour détention arbitraire, laquelle n’a pas aboutie, le Procureur estimant être déchargé du dossier.
Toutefois ces démarches ont amené le JI à enfin ouvrir son information et à procéder à l’interrogatoire de 1ère comparution. Un confrère togolais est constitué et une confrontation était programmée dès le mois de décembre.
- Un détenu âgé détenu depuis 10 mois se plaignait que son dossier n’avance pas. Vérifications faites, en réalité son dossier avait été fixé à une proche audience (22/11) et ce détenu était assisté d’un avocat. En l’état nous avons estimé n’avoir aucune démarche particulière à accomplir.
- Cinq prévenus (dont un en préventive depuis 20 mois) ont fait l’objet d’une demande de mise en liberté de notre part.
- Un dossier récent ouvert dans un 1er temps pour violences a ensuite fait l’objet d’une ouverture au criminel pour coups mortels, la victime étant décédée des suites de ses blessures. Ce dossier ne nécessitait aucune démarche particulière, vu la gravité des faits reprochés.
- Enfin un dossier grave d’incendie volontaire dans maison d’habitation nous avait été signalé par plusieurs gardiens comme particulièrement injuste. En fait les 2 détenus dans cette affaire avec lesquels nous avons longuement discuté sont convaincus de leur bon droit et d’être victimes d’une injustice. Ayant été expulsés de leur logement ils se sont vengés en mettant le feu à la maison du propriétaire. Ils revendiquent leur crime sans avoir aucune conscience de la gravité de ce qu’ils ont fait ni des conséquences dramatiques que l’acte posé aurait pu avoir. Nous leur avons indiqué que nous n’étions pas choqués qu’ils soient en détention depuis 6 mois pour de tels faits et leur avons fortement conseillé de réfléchir à leur système de défense, lequel en l’état nous paraissait suicidaire.
En conclusion, même si les conditions de détention sont particulièrement difficile et la surpopulation très importante, nous n’avons pas trouvé de situation juridique particulièrement scandaleuse ou anormale concernant les prévenus.
Point positif, La pratique du placement en détention sur simple note de service et le non respect des délais, que nous avons maintes fois dénoncés, semblent avoir largement été éradiqués dans le ressort de cette juridiction.
Les détenus se plaignent cependant beaucoup de la faim, de l’absence de visites (parloirs payants), des conditions d’hygiène très précaires et de l’absence de nouvelles de leur dossier, souvent pendant de longs mois voire davantage.
Le problème risque de s’aggraver dans les mois à venir au regard du manque de motivation et de moyens du juge de TANDJAORE qui fait office de juge d’instruction de DAPAONG, en attendant sa nomination, mais également de l’absence de diligence effectuée par le juge de MANDOURI.
c/ Les inculpés criminels :
Comme dans les autres juridictions que nous avions visitées nous avons pu constater que le recours à l’instruction est très voire trop fréquent, notamment lorsque les faits sont contestés ou lorsqu’il existe une ou plusieurs parties civiles.
La détention préventive étant quasi systématique, presque tous les « inculpés » sont en détention.
Le groupe en charge des dossiers criminels a pris en charge une quarantaine de personnes détenues à la prison de Dapaong pour des crimes non correctionnalisables (principalement assassinat, meurtre, coups ayant entraîné la mort), soit des crimes susceptibles d’être soumis à la compétence de la Cour d’assises. Ces crimes relèvent de la compétence du tribunal de Dapaong, de celui de Tandjoaré ou de Mondouri. Il n’existe qu’un seul centre de détention pour ces trois juridictions qui sont relativement éloignées ce qui ne facilite pas la visite des juges en charges du suivi de ces dossiers.
L’ensemble de ces détenus a bénéficié d’un entretien personnalisé avec un avocat lesquels ont pu consulter la quasi intégralité des dossiers criminels.
Le groupe a pu également rencontrer le Juge d’instruction de Tandjaoré qui est juge unique dans sa juridiction (procureur, JI et président..) et qui a en charge actuellement tous les dossiers de DAPAONG en attendant qu’un juge d’instruction y soit nommé. En revanche il n’a pas été possible de rencontrer le Juge unique de Mondouri, malgré plusieurs tentatives en ce sens. Ce magistrat ne s’étant par ailleurs pas déplacé pendant notre séjour et ayant annulé au dernier moment l’audience qu’il avait prévu pour le mercredi.
Après avoir rédigé une « note de constitution » pour avoir le droit de consulter chacun des dossiers, de nombreuses diligences ont été régularisées.
C’est ainsi que 27 requêtes de mise en liberté ont été déposées. Ces requêtes particulièrement motivées sur le fond du dossier, même si elles ne sont pas suivies d’effet, resteront au cours de l’instruction, un embryon de défense parfois le seul en l’absence d’avocat constitué.
Les visites en prison et la consultation des dossiers criminels nous ont amenés aux constatations suivantes :
Les visites en prison nous ont permis de nous convaincre que nombreux sont les détenus qui n'ont qu'une idée imprécise des faits qui leur sont reprochés. Sans doute certains d'entre eux ont ils le sentiment qu'il est de leur intérêt d'adopter une telle attitude devant leur avocat.
D'autres, en revanche, ont très certainement été mal informés. Nous pouvons citer, à titre d'exemple, le dossier d’un très jeune homme, arrêté à l'issue d'une violente rixe qui avait opposé sa famille à un clan adverse et alors même que rien ne permet de considérer qu'il avait pu participer à ces violences. Nombreuses sont en effet les arrestations ordonnées de façon expéditive, et dans l'attente des résultats de l'enquête ou de l'instruction, alors même qu'aucune charge ne pèse sur certains des mis en cause.
Les magistrats recourent systématiquement à la détention préventive même lorsque les poursuites reposent uniquement sur de simples rumeurs. Il n'est jamais envisagé la mise en liberté sous contrôle judiciaire. Nous avons rappelé au juge les textes qui lui permettent d'y avoir recours.
Les délais sont souvent ignorés, mais leur non respect n'entraîne pas la mise en liberté de droit (non respect des délais imposés afin de statuer sur une demande de mise en liberté notamment).
Certains magistrats mal informés ou formés pensent qu’une remise en liberté équivaut à la fin des poursuites…
Sur la coopération du magistrat instructeur, on peut considérer que si le juge d'instruction de Dapaong/Tandjoaré a en effet autorisé que les dossiers soient mis à notre disposition, certains d'entre eux n'ont pas immédiatement été retrouvés, ce qui laisse à penser que le juge ne suit pas avec une attention suffisante leur évolution. Il est en effet probable que si nous n'avions pas demandé à les consulter, ils auraient encore été oubliés quelques mois.
L'instruction est très lente, souvent succincte. Le juge tarde considérablement à diligenter des actes dont la réalisation permettrait pourtant de se faire une idée sur l'implication des inculpés -auditions, expertises, confrontations...
Ainsi, de nombreuses personnes demeurent en détention alors que l’enquête n’évolue plus depuis plusieurs années.
o dans certains cas, l’on constate qu’il n’y a plus aucun devoir d’enquête en cours et que le dossier ne nécessite plus la réalisation de devoirs complémentaires.
o Un autre problème récurrent concerne l’expertise psychiatrique du prévenu ; malgré la désignation d’un médecin psychiatre par le juge d’instruction, aucune expertise n’est effectuée.
o Parfois, l’enquête ne révèle aucun indice sérieux de culpabilité, de sorte qu’un maintien en détention ne se justifie manifestement pas.
Dans un dossier particulièrement emblématique, une enquête pour un assassinat a été ouverte en février 2009 contre trois personnes. Cinq autres personnes ont ensuite été placées en détention deux mois plus tard. Depuis lors, aucun d’acte d’enquête, si ce n’est un interrogatoire d’une ligne, n’a été
ordonné concernant ces derniers.
Le Juge d'instruction de Dapaong/Tanjoaré a accepté de nous entendre sur tous les dossiers que nous avons consultés et qui nous semblaient justifier le dépôt d'une requête aux fins de mise en liberté ou de requalification des faits. Le Juge d’instruction s’est montré sensible à la situation mais a expliqué que nombreux de ces dossiers « oubliés » avaient été ouverts par son prédécesseur, avant son entrée en fonction en 2009. Il a dû toutefois admettre que certains dossiers justifiaient effectivement un examen attentif Lors de la visite de Maître François Kombate entre le 22 et 24 novembre, Monsieur le Juge d’instruction n’avait traité que deux demandes de mise en liberté et ce de façon favorable. Les autres demandes n’auraient pas été traitées et auraient du entraîner une mise en liberté d’office par saisine de la chambre d’accusation…manifestement cela n’a pas été fait et les personnes visitées sont toujours en détention au moment de la rédaction de ce rapport….
Nous ne pouvons que reprendre les remarques figurant dans le précédent rapport :
Le manque de moyen et/ou de volonté des juges d’instruction conduit à des situations très inquiétantes :
- mauvaise qualification des infractions (ex double incrimination association de malfaiteur et vol qualifié, assassinat au lieu de coups mortels), ces qualifications ayant des impacts évidents sur le temps de détention allant de 10 ans à perpétuité…
- absence de greffier paralysant totalement le travail du juge ou absence de juge d’instruction comme à DAPAONG
- manque de moyen matériel pour réaliser les expertises médicales, psychiatriques, les auditions de témoins parfois capitales sur l’issue du litige, les auditions de partie civile. Les dossiers se trouvent là également totalement paralysés pour plusieurs mois voire années avant d’être jugés.
- absence de communication entre les magistrats et les détenus : même si certains juges se rendent en détention , la plupart des détenus ne comprennent pas la raison de leur incarcération et les droits dont ils disposent (demande d’audition, de confrontation, de mise en liberté sous caution etc.…) Seul un avocat serait à même de leur apporter ce conseil d’où l’impérieuse nécessité de prévoir, dans le cadre d’un véritable système d’aide juridictionnelle, en priorité, l’assistance d’un avocat au stade de l’instruction pour toute personne détenue.
2- BILAN, PERSPECTIVES ET PRECONISATIONS
Nous étions convenus que cette caravane serait la dernière au TOGO.
En effet, notre association n’a pas à se substituer aux barreaux locaux. Si nous venons apporter notre expertise et notre aide, ces actions n’ont d’intérêt, et ne seront réellement efficaces que si elles s’accompagnent d’actions locales pour favoriser la mise en place d’un véritable système d’aide juridictionnelle. Le barreau du TOGO nous a confirmé son souhait de poursuivre ces actions, nous espérons que nos confrères tiendront compte de nos expériences partagés et des enseignements que nous avons pu en tirer.
A/ BILAN
• Nous devons dans un premier temps, une nouvelle fois, regretter le choix des dossiers audiencés pendant notre présence, choix qui nous a été, à chaque fois, imposé par le Parquet :
- dossiers pas assez nombreux
- les critères d’urgence ne sont pas suffisamment retenus : certains détenus en détention depuis quelques jours seront jugés alors que d’autres attendent depuis plusieurs mois et ne seront eux pas jugés..
- certains dossiers graves sont correctionnalisés au détriment de dossiers plus simples qui pourraient être jugés rapidement : ex : viol reconnu sur mineure (7ans) en détention depuis 3 mois alors que des dossiers de vol de bétails pourraient être purgés ( en détention depuis plus longtemps).
• Les carences législatives notamment le manque de délais encadrant détention.
Parmi carences relevées figurent la quasi absence de dispositions relatives aux délais de détention, notamment en cas de renvoi du dossier ou de détention provisoire pendant l’instruction et après l’arrêt de renvoi devant la Cour d’Assises. Cette absence de disposition entraîne des délais de détention extrêmement long.
• Le défaut de compréhension des détenus de leur situation carcérale :
Quelque soit la situation juridique des détenus (condamnés ou prévenus) il est manifeste qu’ils souffrent d’un défaut d’information et de compréhension de leur situation. Si cette carence est en partie pallier grâce aux « secrétaires », régisseurs et bénévoles de PRSF, cela reste souvent insuffisant. Aussi serait il souhaitable de pouvoir mettre en place notamment, des fiches d’audience remises au détenu afin qu’il soit informé du motif de son incarcération, de sa date de jugement, de son délibéré, et de sa date de libération.
• Les difficultés pour obtenir des informations sur le suivi des dossiers.
Nous avions déjà du relancer à plusieurs reprises le barreau local lors des précédentes missions pour avoir les résultats précis des dossiers traités (délibérés, mise en liberté, recours éventuel en cas de rejet des demandes..). Si cette année nous devons souligner la mission de suivi réalisée par un membre du barreau du TOGO et PRSF du 22 au 24 novembre, et nous en réjouir, néanmoins le retour d’information sur l’ensemble des dossiers reste incomplet. Ce manque d’information ne nous permet pas de mesurer le réel impact à long terme de nos actions et surtout la pérennisation de celles-ci par les barreaux locaux.
Sur la cinquantaine de demandes présentées (mise en liberté et conditionnelle) il semble que seule une petite dizaine a été traitée et nous ignorons à ce jour si elles ont abouti à la libération des détenus. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’un simple recours devant la chambre d’accusation aurait permis une mise en liberté de droit ou à tout le moins un nouvel examen du dossier.
Aussi, si les barreaux locaux n’ont pas les moyens de mettre en place un tel suivi, ce qui peut se comprendre, sans doute serait il important d’ajouter à nos caravanes un troisième volet (cf. préconisations).
• La question du bénévolat ?
Pour la première année nous avons été confrontés à la question du bénévolat. Jusqu’à présent les membres de l’association mais également les avocats locaux participants, étaient pris en charge sur place (hébergement et nourriture) sans percevoir toutefois de « rétribution » pour leur aide. Cette absence de rétribution permettait notamment de s’assurer de la motivation des participants. Nous nous étions cependant interrogés sur la possibilité d’une aide aux jeunes confrères dont la situation financière difficile nous aurait été signalée. Aucune disposition en ce sens n’avait été convenue avec le barreau du TOGO qui toutefois a souhaité une participation financière pour les avocats participant à la caravane.
A l’avenir il nous appartiendra de nous prononcer sur ce point en conseil d’administration et d’être vigilants avec nos partenaires afin que chacun soit parfaitement éclairé sur les conditions de déroulement des caravanes, quelles qu’elles soient, avec les barreaux locaux.
B/ PRECONISATIONS•
Quant à l’organisation matérielle :
Afin d’éviter certaines difficultés rencontrées sur place dans l’organisation matérielle notamment et dans le suivi des dossiers et afin que le barreau local soit parfaitement informé de l’étendue de nos actions, il est impératif qu’une convention de partenariat, complète, soit signée entre les différents intervenants et qu’elle soit renouvelée après chaque changement de bâtonnier.
Par ailleurs, pour répondre en partie à ces difficultés, lors de notre précédent rapport nous nous étions interrogés sur l’organisation de prochaines caravanes qui pourrait se faire en trois temps :
*1ère partie: consultations et rédactions
- Rencontre de tous les détenus et consultation de leur dossier afin de déterminer ensuite quel sort doit être réservé à leur dossier (y compris les dossiers d’instruction) en fonction notamment de l’urgence de leur situation
- Préparation des demandes de mise en liberté et prise d’attache avec le Parquet général pour les dossiers criminels
- journée de formation avocat/magistrat/OPJ
* 2ème partie : plaidoiries
- Les audiences au fond devront alors être consacrées aux cas les plus sensibles qui auront été déterminés lors des visites à la prison et pas uniquement réservées aux dossiers dont la liste est dressée par la juridiction elle-même ou le parquet
- Des audiences réservées aux demandes de mise en liberté
* 3ème partie : suivi et bilan
- Ce volet pourrait consister dans un troisième déplacement pour faire le bilan de la caravane et également tirer les conséquences de l’absence de réponse des demandes présentées. A titre d’exemple un recours systématique des demandes de mise en liberté non traitées devant la chambre d’accusation avec mise en liberté d’office, contraindrait les juges d’instruction à être plus vigilants sur ces délais.
Cette organisation, plus complète, n’a pas pu, jusqu’à présent, être mise en place faute de moyens, elle requiert en effet au moins deux voire trois déplacements au lieu d’un seul, elle permettrait cependant de s’assurer de la pérennité de nos actions et de pouvoir effectuer un bilan très complet.
• Quant au déroulement des caravanes et leur contenu :
Afin de gagner en efficacité il convient de retenir la synthèse des méthodes utilisées lors de ces trois caravanes :
- Formation préalable des bénévoles de PRSF, régisseurs des prisons mais également avocat et magistrats
- Travail de recherche de renseignements à travers les fiches VDJ par les bénévoles de PRSF
- Sur place répartition en trois groupes autonomes : condamnés, prévenus, inculpés criminels
- synthèse des actions chaque jour avec les chefs de groupe
- rédaction des demandes sur supports écrits déposés pendant la caravane
- observations sur le fond des dossiers déposées dans les dossiers criminels permettant d’avoir un embryon de défense pendant l’instruction
- Rédaction d’un rapport propre à chaque juridiction, par chaque groupe sur place, puis d’un rapport de synthèse
- transmission des rapports de synthèse aux chefs de juridictions et au ministère de la justice
Il convient bien entendu de maintenir la collaboration que nous avons pu avoir avec Prisonniers Sans Frontière, afin que les bénévoles sur place, en lien permanent avec les détenus, puissent nous aider à sélectionner les dossiers les plus critiques.
• Préconisations en vue de la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle notamment au TOGO :
A l’occasion de la CIB il avait été annoncé l’octroi d’un fond d’aide juridictionnelle dont la répartition et l’organisation seront confiées au barreau du TOGO.
Il ne nous a pas été précisé les conditions de répartition de cette aide. Nous avons toutes fois attiré l’attention du barreau sur la nécessité d’utiliser une partie de ces fonds pour organiser des caravanes, ce que le barreau souhaitait effectivement pourvoir faire.
Compte tenu de l’ampleur de la tâche et du nombre grandissant de détenus, on ne peut qu’espérer que cette organisation tiendra compte de l’expérience des caravanes organisées au TOGO, qui semblent être une solution possible pour faciliter l’accès à la justice des détenus.
La VDJ espère que ce fond permettra notamment de :
- renouveler ces caravanes dans tout le pays de manière régulière
- prévoir l’assistance d’un avocat en priorité pour tous les dossiers d’instruction dans lesquels les personnes sont détenues
- rendre obligatoire l’assistance d’un avocat dans tous les dossiers criminels dés l’interpellation.
- Organiser des sessions d’assises régulières, en effet, les détentions les plus longues sont consécutives aux dossiers criminels qui n’ont pas encore été audiencés (détention préventive entre 3 à 8 ans)
- Mettre en place des permanences d’avocats à chaque audience correctionnelle dans la capitale
En effet, notre association n’a pas à se substituer aux barreaux locaux. Si nous venons apporter notre expertise et notre aide, ces actions n’ont d’intérêt, et ne seront réellement efficaces que si elles s’accompagnent d’actions locales pour favoriser la mise en place d’un véritable système d’aide juridictionnelle. Le barreau du TOGO nous a confirmé son souhait de poursuivre ces actions, nous espérons que nos confrères tiendront compte de nos expériences partagés et des enseignements que nous avons pu en tirer.
A/ BILAN
• Nous devons dans un premier temps, une nouvelle fois, regretter le choix des dossiers audiencés pendant notre présence, choix qui nous a été, à chaque fois, imposé par le Parquet :
- dossiers pas assez nombreux
- les critères d’urgence ne sont pas suffisamment retenus : certains détenus en détention depuis quelques jours seront jugés alors que d’autres attendent depuis plusieurs mois et ne seront eux pas jugés..
- certains dossiers graves sont correctionnalisés au détriment de dossiers plus simples qui pourraient être jugés rapidement : ex : viol reconnu sur mineure (7ans) en détention depuis 3 mois alors que des dossiers de vol de bétails pourraient être purgés ( en détention depuis plus longtemps).
• Les carences législatives notamment le manque de délais encadrant détention.
Parmi carences relevées figurent la quasi absence de dispositions relatives aux délais de détention, notamment en cas de renvoi du dossier ou de détention provisoire pendant l’instruction et après l’arrêt de renvoi devant la Cour d’Assises. Cette absence de disposition entraîne des délais de détention extrêmement long.
• Le défaut de compréhension des détenus de leur situation carcérale :
Quelque soit la situation juridique des détenus (condamnés ou prévenus) il est manifeste qu’ils souffrent d’un défaut d’information et de compréhension de leur situation. Si cette carence est en partie pallier grâce aux « secrétaires », régisseurs et bénévoles de PRSF, cela reste souvent insuffisant. Aussi serait il souhaitable de pouvoir mettre en place notamment, des fiches d’audience remises au détenu afin qu’il soit informé du motif de son incarcération, de sa date de jugement, de son délibéré, et de sa date de libération.
• Les difficultés pour obtenir des informations sur le suivi des dossiers.
Nous avions déjà du relancer à plusieurs reprises le barreau local lors des précédentes missions pour avoir les résultats précis des dossiers traités (délibérés, mise en liberté, recours éventuel en cas de rejet des demandes..). Si cette année nous devons souligner la mission de suivi réalisée par un membre du barreau du TOGO et PRSF du 22 au 24 novembre, et nous en réjouir, néanmoins le retour d’information sur l’ensemble des dossiers reste incomplet. Ce manque d’information ne nous permet pas de mesurer le réel impact à long terme de nos actions et surtout la pérennisation de celles-ci par les barreaux locaux.
Sur la cinquantaine de demandes présentées (mise en liberté et conditionnelle) il semble que seule une petite dizaine a été traitée et nous ignorons à ce jour si elles ont abouti à la libération des détenus. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’un simple recours devant la chambre d’accusation aurait permis une mise en liberté de droit ou à tout le moins un nouvel examen du dossier.
Aussi, si les barreaux locaux n’ont pas les moyens de mettre en place un tel suivi, ce qui peut se comprendre, sans doute serait il important d’ajouter à nos caravanes un troisième volet (cf. préconisations).
• La question du bénévolat ?
Pour la première année nous avons été confrontés à la question du bénévolat. Jusqu’à présent les membres de l’association mais également les avocats locaux participants, étaient pris en charge sur place (hébergement et nourriture) sans percevoir toutefois de « rétribution » pour leur aide. Cette absence de rétribution permettait notamment de s’assurer de la motivation des participants. Nous nous étions cependant interrogés sur la possibilité d’une aide aux jeunes confrères dont la situation financière difficile nous aurait été signalée. Aucune disposition en ce sens n’avait été convenue avec le barreau du TOGO qui toutefois a souhaité une participation financière pour les avocats participant à la caravane.
A l’avenir il nous appartiendra de nous prononcer sur ce point en conseil d’administration et d’être vigilants avec nos partenaires afin que chacun soit parfaitement éclairé sur les conditions de déroulement des caravanes, quelles qu’elles soient, avec les barreaux locaux.
B/ PRECONISATIONS•
Quant à l’organisation matérielle :
Afin d’éviter certaines difficultés rencontrées sur place dans l’organisation matérielle notamment et dans le suivi des dossiers et afin que le barreau local soit parfaitement informé de l’étendue de nos actions, il est impératif qu’une convention de partenariat, complète, soit signée entre les différents intervenants et qu’elle soit renouvelée après chaque changement de bâtonnier.
Par ailleurs, pour répondre en partie à ces difficultés, lors de notre précédent rapport nous nous étions interrogés sur l’organisation de prochaines caravanes qui pourrait se faire en trois temps :
*1ère partie: consultations et rédactions
- Rencontre de tous les détenus et consultation de leur dossier afin de déterminer ensuite quel sort doit être réservé à leur dossier (y compris les dossiers d’instruction) en fonction notamment de l’urgence de leur situation
- Préparation des demandes de mise en liberté et prise d’attache avec le Parquet général pour les dossiers criminels
- journée de formation avocat/magistrat/OPJ
* 2ème partie : plaidoiries
- Les audiences au fond devront alors être consacrées aux cas les plus sensibles qui auront été déterminés lors des visites à la prison et pas uniquement réservées aux dossiers dont la liste est dressée par la juridiction elle-même ou le parquet
- Des audiences réservées aux demandes de mise en liberté
* 3ème partie : suivi et bilan
- Ce volet pourrait consister dans un troisième déplacement pour faire le bilan de la caravane et également tirer les conséquences de l’absence de réponse des demandes présentées. A titre d’exemple un recours systématique des demandes de mise en liberté non traitées devant la chambre d’accusation avec mise en liberté d’office, contraindrait les juges d’instruction à être plus vigilants sur ces délais.
Cette organisation, plus complète, n’a pas pu, jusqu’à présent, être mise en place faute de moyens, elle requiert en effet au moins deux voire trois déplacements au lieu d’un seul, elle permettrait cependant de s’assurer de la pérennité de nos actions et de pouvoir effectuer un bilan très complet.
• Quant au déroulement des caravanes et leur contenu :
Afin de gagner en efficacité il convient de retenir la synthèse des méthodes utilisées lors de ces trois caravanes :
- Formation préalable des bénévoles de PRSF, régisseurs des prisons mais également avocat et magistrats
- Travail de recherche de renseignements à travers les fiches VDJ par les bénévoles de PRSF
- Sur place répartition en trois groupes autonomes : condamnés, prévenus, inculpés criminels
- synthèse des actions chaque jour avec les chefs de groupe
- rédaction des demandes sur supports écrits déposés pendant la caravane
- observations sur le fond des dossiers déposées dans les dossiers criminels permettant d’avoir un embryon de défense pendant l’instruction
- Rédaction d’un rapport propre à chaque juridiction, par chaque groupe sur place, puis d’un rapport de synthèse
- transmission des rapports de synthèse aux chefs de juridictions et au ministère de la justice
Il convient bien entendu de maintenir la collaboration que nous avons pu avoir avec Prisonniers Sans Frontière, afin que les bénévoles sur place, en lien permanent avec les détenus, puissent nous aider à sélectionner les dossiers les plus critiques.
• Préconisations en vue de la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle notamment au TOGO :
A l’occasion de la CIB il avait été annoncé l’octroi d’un fond d’aide juridictionnelle dont la répartition et l’organisation seront confiées au barreau du TOGO.
Il ne nous a pas été précisé les conditions de répartition de cette aide. Nous avons toutes fois attiré l’attention du barreau sur la nécessité d’utiliser une partie de ces fonds pour organiser des caravanes, ce que le barreau souhaitait effectivement pourvoir faire.
Compte tenu de l’ampleur de la tâche et du nombre grandissant de détenus, on ne peut qu’espérer que cette organisation tiendra compte de l’expérience des caravanes organisées au TOGO, qui semblent être une solution possible pour faciliter l’accès à la justice des détenus.
La VDJ espère que ce fond permettra notamment de :
- renouveler ces caravanes dans tout le pays de manière régulière
- prévoir l’assistance d’un avocat en priorité pour tous les dossiers d’instruction dans lesquels les personnes sont détenues
- rendre obligatoire l’assistance d’un avocat dans tous les dossiers criminels dés l’interpellation.
- Organiser des sessions d’assises régulières, en effet, les détentions les plus longues sont consécutives aux dossiers criminels qui n’ont pas encore été audiencés (détention préventive entre 3 à 8 ans)
- Mettre en place des permanences d’avocats à chaque audience correctionnelle dans la capitale
3 - CONCLUSIONS
Ces trois caravanes nous ont permis de nous convaincre du bien fondé de ce type d’action tant la défense dans les juridictions éloignées de la capitale est inexistante et tant il est apparu que les violations des libertés essentielles étaient nombreuses.
C’est ainsi que ces trois missions ont permis de faire bénéficier d’un entretien et de conseils d’un avocat à plus de 1000 détenus, plus de 250 dossiers ont été plaidés et près de 170 libérations ont été obtenues, enfin il a été mis fin à plusieurs dizaines de détentions arbitraires.
Il apparaît également important d’insister sur l’état déplorable des prisons et l’absence quasi-totale de soins médicaux apportés aux détenus, entraînant des situations sanitaires dramatiques. Sur ce point nous ne pouvons que saluer le travail énorme réalisé par PRSF dans des conditions souvent difficiles et notamment la mise en place de « potagers » permettant aux détenus d’améliorer leur alimentation tout en apprenant à travailler mais également de la mise en place de structures permettant de leur assurer une formation et de favoriser leur réinsertion.
La coopération avec PRSF a été très bénéfique et nous a permis de travailler de manière plus efficace. Il est à noter que PRSF est resté après notre départ en contact permanent avec notre association afin d’avoir des nouvelles des demandes qui avaient été présentées.
Il ressort de cette troisième expérience que les acteurs du monde judiciaire manquent cruellement de moyens et de formation. Les « erreurs » mentionnées sur les retranscriptions des jugements des condamnés relèvent souvent de ce manque de moyen même lorsque les bonnes volontés sont présentes, ce qui n’est pas toujours le cas.
Néanmoins, a de rares exceptions près, les magistrats ont très souvent montré leur vif intérêt aux caravanes organisées et à la présence des avocats. Conscients de leurs difficultés mais également de leurs lacunes et leurs erreurs. Il a ainsi pu être constaté que les violations dépendaient très souvent de la personnalité et du dynamisme des magistrats en place. Aussi, parallèlement à l’organisation des caravanes, faudra-il, certainement, envisager une collaboration plus étroite avec eux à défaut d’une présence constante efficace des avocats, difficile à mettre en place par les barreaux locaux.
Nos missions au TOGO étant terminées l’association la Voie de la Justice lors de sa dernière assemblée générale, a convenu de s’orienter vers d’autres pays.
Pour réaliser ses objectifs nous devons maintenir et renouveler nos demandes de financement
aux différents bailleurs de fonds.
C’est ainsi que ces trois missions ont permis de faire bénéficier d’un entretien et de conseils d’un avocat à plus de 1000 détenus, plus de 250 dossiers ont été plaidés et près de 170 libérations ont été obtenues, enfin il a été mis fin à plusieurs dizaines de détentions arbitraires.
Il apparaît également important d’insister sur l’état déplorable des prisons et l’absence quasi-totale de soins médicaux apportés aux détenus, entraînant des situations sanitaires dramatiques. Sur ce point nous ne pouvons que saluer le travail énorme réalisé par PRSF dans des conditions souvent difficiles et notamment la mise en place de « potagers » permettant aux détenus d’améliorer leur alimentation tout en apprenant à travailler mais également de la mise en place de structures permettant de leur assurer une formation et de favoriser leur réinsertion.
La coopération avec PRSF a été très bénéfique et nous a permis de travailler de manière plus efficace. Il est à noter que PRSF est resté après notre départ en contact permanent avec notre association afin d’avoir des nouvelles des demandes qui avaient été présentées.
Il ressort de cette troisième expérience que les acteurs du monde judiciaire manquent cruellement de moyens et de formation. Les « erreurs » mentionnées sur les retranscriptions des jugements des condamnés relèvent souvent de ce manque de moyen même lorsque les bonnes volontés sont présentes, ce qui n’est pas toujours le cas.
Néanmoins, a de rares exceptions près, les magistrats ont très souvent montré leur vif intérêt aux caravanes organisées et à la présence des avocats. Conscients de leurs difficultés mais également de leurs lacunes et leurs erreurs. Il a ainsi pu être constaté que les violations dépendaient très souvent de la personnalité et du dynamisme des magistrats en place. Aussi, parallèlement à l’organisation des caravanes, faudra-il, certainement, envisager une collaboration plus étroite avec eux à défaut d’une présence constante efficace des avocats, difficile à mettre en place par les barreaux locaux.
Nos missions au TOGO étant terminées l’association la Voie de la Justice lors de sa dernière assemblée générale, a convenu de s’orienter vers d’autres pays.
Pour réaliser ses objectifs nous devons maintenir et renouveler nos demandes de financement
aux différents bailleurs de fonds.