DROIT DE L'HOMME - DROIT PENAL
La FNUJA rappelle son attachement au respect des droits fondamentaux de la personne, et en particulier au droit au conseil et à la défense.
Constate les atteintes actuelles aux Droits de l'Homme en France qui résultent :
» d'une part, de l'ineffectivité des droits auxquels n'ont pas accès certaines catégories de la population, ce qui renforce leur exclusion,
» d'autre part, de l'existence de textes en vigueur ou en préparation aggravant les atteintes aux droits et principes fondamentaux.
En particulier,
1) SUR L'ACCES AU DROIT:
• Dénonce l'absence de mise en oeuvre de mesure pour permettre l'accès au droit des plus démunis.
• Appelle à la mise en place effective d'une véritable aide juridique pour la consultation et la rédaction d'actes afin de permettre à toute personne de connaître ses droits.
• Demande aux Pouvoirs Publics et aux Ordres de créer enfin ou de permettre lorsqu'ils existent le fonctionnement effectif des C.D.A.J. et de leur assurer la plus grande publicité.
• Invite les Jeunes Avocats à développer leur coopération avec des Associations Humanitaires afin de pallier, compte tenu de l'urgence, les carences en matière de formation, d'information et d'accès aux Droits.
2) DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR L'IMMIGRATION:
• Rappelle qu'un rapport de l'ONU a dénoncé certaines dispositions des lois françaises sur l'immigration (Loi PASQUA) et a invité la France à les mettre en conformité avec les Conventions Internationales.
• S'indigne que dans le même temps un projet de loi présenté par le Ministère de l'intérieur et 46 propositions de parlementaires ne corrigent pas les efforts pervers engendrés par ces lois, mais durcissent encore inutilement la législation.
• Demande, en conséquence, l'abandon pur et simple des projets en cours et la mise en conformité de la législation actuelle.
3) DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE:
• Rappelle qu'un rapport du Comité Européen contre la torture, dont la diffusion a été autorisée par le Gouvernement le 23 janvier1996, a dénoncé la situation dramatique sur le plan de l'hygiène des centres de rétention administratifs et de certains commissariats français.
• Déplore qu'aujourd'hui, des traitements inhumains et dégradants soient toujours révélés. Souligne après trois ans d'application de la loi instaurant l'intervention de l'Avocat à la 20ème heure de la garde à vue, qu'il est démontré que sa présence ne nuit pas au déroulement de l'enquête préliminaire, mais au contraire permet une meilleure garantie des Droits de l'Homme.
• En conséquence, la FNUJA réaffirme son profond attachement au caractère contradictoire de l'ensemble de la procédure pénale:
» demande l'intervention de l'Avocat dès la première heure de garde à vue,
» exige que l'hygiène, la salubrité et la sécurité des locaux de garde à vue, de rétention et pénitenciaires soient assurées, afin de garantir la dignité de la personne, en application des normes Européennes et sous le contrôle régulier d'une institution indépendante créée à cet effet.
Constate les atteintes actuelles aux Droits de l'Homme en France qui résultent :
» d'une part, de l'ineffectivité des droits auxquels n'ont pas accès certaines catégories de la population, ce qui renforce leur exclusion,
» d'autre part, de l'existence de textes en vigueur ou en préparation aggravant les atteintes aux droits et principes fondamentaux.
En particulier,
1) SUR L'ACCES AU DROIT:
• Dénonce l'absence de mise en oeuvre de mesure pour permettre l'accès au droit des plus démunis.
• Appelle à la mise en place effective d'une véritable aide juridique pour la consultation et la rédaction d'actes afin de permettre à toute personne de connaître ses droits.
• Demande aux Pouvoirs Publics et aux Ordres de créer enfin ou de permettre lorsqu'ils existent le fonctionnement effectif des C.D.A.J. et de leur assurer la plus grande publicité.
• Invite les Jeunes Avocats à développer leur coopération avec des Associations Humanitaires afin de pallier, compte tenu de l'urgence, les carences en matière de formation, d'information et d'accès aux Droits.
2) DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR L'IMMIGRATION:
• Rappelle qu'un rapport de l'ONU a dénoncé certaines dispositions des lois françaises sur l'immigration (Loi PASQUA) et a invité la France à les mettre en conformité avec les Conventions Internationales.
• S'indigne que dans le même temps un projet de loi présenté par le Ministère de l'intérieur et 46 propositions de parlementaires ne corrigent pas les efforts pervers engendrés par ces lois, mais durcissent encore inutilement la législation.
• Demande, en conséquence, l'abandon pur et simple des projets en cours et la mise en conformité de la législation actuelle.
3) DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE:
• Rappelle qu'un rapport du Comité Européen contre la torture, dont la diffusion a été autorisée par le Gouvernement le 23 janvier1996, a dénoncé la situation dramatique sur le plan de l'hygiène des centres de rétention administratifs et de certains commissariats français.
• Déplore qu'aujourd'hui, des traitements inhumains et dégradants soient toujours révélés. Souligne après trois ans d'application de la loi instaurant l'intervention de l'Avocat à la 20ème heure de la garde à vue, qu'il est démontré que sa présence ne nuit pas au déroulement de l'enquête préliminaire, mais au contraire permet une meilleure garantie des Droits de l'Homme.
• En conséquence, la FNUJA réaffirme son profond attachement au caractère contradictoire de l'ensemble de la procédure pénale:
» demande l'intervention de l'Avocat dès la première heure de garde à vue,
» exige que l'hygiène, la salubrité et la sécurité des locaux de garde à vue, de rétention et pénitenciaires soient assurées, afin de garantir la dignité de la personne, en application des normes Européennes et sous le contrôle régulier d'une institution indépendante créée à cet effet.
JUSTICE PENALE INTERNATIONALE
Le procès DUSKO TADIC s'est ouvert à LA HAYE le 7 mai 1996.
A l'occasion de ce procès, la FNUJA tient à souligner l'immense travail accompli par le Tribunal Pénal International sur l'ex-Yougoslavie pour juger les auteurs de violations graves du droit international humanitaire, quel que soit son niveau de responsabilité.
Deux ans après les massacres perpétrés au RWANDA, la France vient enfin de faire voter la loi d'adaptation aux statuts de la seconde juridiction internationale ad hoc, le Tribunal International pour le RWANDA.
De la réussite des deux juridictions ad hoc par une coopération effective des Etats dépend la création et le succès d'une Cour Criminelle Internationale permanente.
En effet, l'expérience de telles juridictions et des difficultés qu'elles ont rencontrées pour obtenir une reconnaissance et une légitimité incitent à la création d'une Cour Pénale Internationale permanente garante d'une conception universelle des Droits de l'Homme.
La FNUJA réunie en Congrès le 18 mai 1996 à Biarritz demande aux organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et aux pouvoirs publics Français:
» de mettre en oeuvre tous les moyens permettant d'assurer le bon fonctionnement des Tribunaux ad hoc et plus particulièrement de garantir l'exécution de leurs décisions
» prenant acte de l'expérience de ces deux juridictions, de s'engager à créer rapidement un Tribunal Pénal International Permanent, compétent pour juger des violations graves du Droit International Humanitaire
La FNUJA s'engage à apporter sa participation et son soutien actif à ces juridictions.
A l'occasion de ce procès, la FNUJA tient à souligner l'immense travail accompli par le Tribunal Pénal International sur l'ex-Yougoslavie pour juger les auteurs de violations graves du droit international humanitaire, quel que soit son niveau de responsabilité.
Deux ans après les massacres perpétrés au RWANDA, la France vient enfin de faire voter la loi d'adaptation aux statuts de la seconde juridiction internationale ad hoc, le Tribunal International pour le RWANDA.
De la réussite des deux juridictions ad hoc par une coopération effective des Etats dépend la création et le succès d'une Cour Criminelle Internationale permanente.
En effet, l'expérience de telles juridictions et des difficultés qu'elles ont rencontrées pour obtenir une reconnaissance et une légitimité incitent à la création d'une Cour Pénale Internationale permanente garante d'une conception universelle des Droits de l'Homme.
La FNUJA réunie en Congrès le 18 mai 1996 à Biarritz demande aux organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et aux pouvoirs publics Français:
» de mettre en oeuvre tous les moyens permettant d'assurer le bon fonctionnement des Tribunaux ad hoc et plus particulièrement de garantir l'exécution de leurs décisions
» prenant acte de l'expérience de ces deux juridictions, de s'engager à créer rapidement un Tribunal Pénal International Permanent, compétent pour juger des violations graves du Droit International Humanitaire
La FNUJA s'engage à apporter sa participation et son soutien actif à ces juridictions.
COLLABORATION - INSTALLATION
La FNUJA, réunie en Congrès à BIARRITZ le 18 mai 1996:
• Constate la situation préoccupante d'un nombre croissant de Jeunes Avocats confrontés à un contexte économique de crise.
• Considère qu'il est de la responsabilité de la profession de répondre à leur demande d'intégration dans le strict respect des principes d'indépendance et de dignité.
• Condamne par conséquent toute solution conjoncturelle portant atteinte à ces principes, et notamment:
» l'interdiction faite au collaborateur d'utiliser les moyens du cabinet d'accueil,
» la suppression d'un minimum de rétrocession fixe décent,
» l'interdiction de la clientèle personnelle,
» la clause de "défraiement" (rétrocession d'honoraires personnels par le collaborateur au Cabinet d'Accueil),
» collaboration déguisée sous forme d'hébergement gratuit.
La FNUJA, consciente du caractère évolutif de la collaboration libérale, n'est pas opposée à la mise en place d'une rétrocession, qui garantissant un fixe décent qui ne saurait en aucun cas être inférieur à un minimum prévu par les UJA, intègre un honoraire complémentaire variable lié à l'activité du collaborateur.
• Réaffirme la nécessité pour notre profession de se doter de moyens visant à une meilleure intégration des stagiaires issus des CRFP, tels:
» la diversification des formes du stage (stage à l'Etranger, en entreprise, en qualité d'assistant de justice...),
» le développement de mesures fiscales et sociales incitant les Cabinets à recruter,
» la suppression des voies d'accès parallèles à la profession, préjudiciables aux intérêts des jeunes titulaires du CAPA.
• Rappelle que la collaboration libérale doit rester un mode d'exercice transitoire permettant à l'Avocat d'achever sa formation dans le cadre du stage, et de développer une clientèle personnelle en vue de son installation ou de son association.
• Souhaite par conséquent une évolution de la mentalité des recruteurs potentiels vers une conception plus prospective du rapport de collaboration, affranchie d'un réflexe protectionniste qui paralyse l'intégration des jeunes.
• Rappelle que l'installation du jeune Avocat est une composante essentielle de l'essor de notre profession, dans la mesure où elle doit entraîner l'intégration d'un nouveau stagiaire.
• Réaffirme par conséquent son attachement à toute mesure visant à favoriser la première installation, et notamment :
» création au sein des Ordres de structures techniques d'aide à l'installation.
» tout moyen donné aux jeunes Avocats de transformer un local d'habitation en local professionnel pour toute première installation.
» transposition au jeune professionnel libéral des dispositions incitatives (sociales et fiscales) réservées au jeune créateur d'entreprise,
» négociation par les CARPA avec leurs banques des conditions financières facilitant l'installation des jeunes Avocats.
• Souligne l'impérieuse nécessité de valoriser l'image du jeune Avocat:
» auprès du public, par une publicité fonctionnelle spécifique axée sur le dynamisme du jeune professionnel,
» auprès de ses confrères déjà installés, en revendiquant la qualité et la technicité de la formation qu'il a reçue,
» auprès des partenaires financiers, en démontrant qu'un jeune professionnel libéral est un vecteur économique fiable.
• Constate la situation préoccupante d'un nombre croissant de Jeunes Avocats confrontés à un contexte économique de crise.
• Considère qu'il est de la responsabilité de la profession de répondre à leur demande d'intégration dans le strict respect des principes d'indépendance et de dignité.
• Condamne par conséquent toute solution conjoncturelle portant atteinte à ces principes, et notamment:
» l'interdiction faite au collaborateur d'utiliser les moyens du cabinet d'accueil,
» la suppression d'un minimum de rétrocession fixe décent,
» l'interdiction de la clientèle personnelle,
» la clause de "défraiement" (rétrocession d'honoraires personnels par le collaborateur au Cabinet d'Accueil),
» collaboration déguisée sous forme d'hébergement gratuit.
La FNUJA, consciente du caractère évolutif de la collaboration libérale, n'est pas opposée à la mise en place d'une rétrocession, qui garantissant un fixe décent qui ne saurait en aucun cas être inférieur à un minimum prévu par les UJA, intègre un honoraire complémentaire variable lié à l'activité du collaborateur.
• Réaffirme la nécessité pour notre profession de se doter de moyens visant à une meilleure intégration des stagiaires issus des CRFP, tels:
» la diversification des formes du stage (stage à l'Etranger, en entreprise, en qualité d'assistant de justice...),
» le développement de mesures fiscales et sociales incitant les Cabinets à recruter,
» la suppression des voies d'accès parallèles à la profession, préjudiciables aux intérêts des jeunes titulaires du CAPA.
• Rappelle que la collaboration libérale doit rester un mode d'exercice transitoire permettant à l'Avocat d'achever sa formation dans le cadre du stage, et de développer une clientèle personnelle en vue de son installation ou de son association.
• Souhaite par conséquent une évolution de la mentalité des recruteurs potentiels vers une conception plus prospective du rapport de collaboration, affranchie d'un réflexe protectionniste qui paralyse l'intégration des jeunes.
• Rappelle que l'installation du jeune Avocat est une composante essentielle de l'essor de notre profession, dans la mesure où elle doit entraîner l'intégration d'un nouveau stagiaire.
• Réaffirme par conséquent son attachement à toute mesure visant à favoriser la première installation, et notamment :
» création au sein des Ordres de structures techniques d'aide à l'installation.
» tout moyen donné aux jeunes Avocats de transformer un local d'habitation en local professionnel pour toute première installation.
» transposition au jeune professionnel libéral des dispositions incitatives (sociales et fiscales) réservées au jeune créateur d'entreprise,
» négociation par les CARPA avec leurs banques des conditions financières facilitant l'installation des jeunes Avocats.
• Souligne l'impérieuse nécessité de valoriser l'image du jeune Avocat:
» auprès du public, par une publicité fonctionnelle spécifique axée sur le dynamisme du jeune professionnel,
» auprès de ses confrères déjà installés, en revendiquant la qualité et la technicité de la formation qu'il a reçue,
» auprès des partenaires financiers, en démontrant qu'un jeune professionnel libéral est un vecteur économique fiable.
COMMUNIQUER : CASSONS L'IMAGE D'EPINAL D'UN
Changeons nos mentalités pour mettre en valeur la mission de l'Avocat en dehors du conflit.
Démontrons que nous sommes les meilleurs spécialistes du conseil et de la négociation.
Sachons faire évoluer notre déontologie pour permettre une communication plus moderne.
Cette évolution urgente exige:
» une formation des jeunes Avocats à la diffusion d'une image valorisante de la profession,
» une communication nationale ambitieuse et concertée à l'initiative du CNB s'appuyant sur nos spécificités qui sont autant de garanties pour nos clients et relayées par les Ordres,
» l'organisation régulière de manifestations d'extériorisation destinées à des publics ciblés,
» la participation systématique des Ordres aux colloques et salons professionnels,
» l'incitation à la publication d'articles dans la presse générale et spécialisée,
» l'évolution de notre déontologie pour permettre aux Ordres d'orienter efficacement les demandeurs de Droit vers les professionnels dotés des compétences requises,
» la mise en place d'un partenariat avec les C.C.l. et les organismes représentatifs de tous les acteurs économiques et sociaux, » une présence immédiate des Ordres sur les réseaux d'information interactifs.
Confirmons par cet effort collectif soutenu par une volonté individuelle forte que l'Avocat est le conseil idéal, partenaire privilégié pour la prévention des litiges et l'interprétation optimale de la loi au bénéfice de son client.
Démontrons que nous sommes les meilleurs spécialistes du conseil et de la négociation.
Sachons faire évoluer notre déontologie pour permettre une communication plus moderne.
Cette évolution urgente exige:
» une formation des jeunes Avocats à la diffusion d'une image valorisante de la profession,
» une communication nationale ambitieuse et concertée à l'initiative du CNB s'appuyant sur nos spécificités qui sont autant de garanties pour nos clients et relayées par les Ordres,
» l'organisation régulière de manifestations d'extériorisation destinées à des publics ciblés,
» la participation systématique des Ordres aux colloques et salons professionnels,
» l'incitation à la publication d'articles dans la presse générale et spécialisée,
» l'évolution de notre déontologie pour permettre aux Ordres d'orienter efficacement les demandeurs de Droit vers les professionnels dotés des compétences requises,
» la mise en place d'un partenariat avec les C.C.l. et les organismes représentatifs de tous les acteurs économiques et sociaux, » une présence immédiate des Ordres sur les réseaux d'information interactifs.
Confirmons par cet effort collectif soutenu par une volonté individuelle forte que l'Avocat est le conseil idéal, partenaire privilégié pour la prévention des litiges et l'interprétation optimale de la loi au bénéfice de son client.
SOMMES-NOUS TROP ? SOMMES-NOUS TROP PEU ?
La FNUJA réunie en Congrès à BIARRITZ le 18 mai 1996,
Constate et dénonce:
» la pénurie des offres de stage,
» la dégradation des conditions d'exercice de la collaboration,
» le contrôle insuffisant des ordres sur celles-ci et l'absence de sanction,
» l'insuffisante maîtrise par la profession des conditions techniques d'entrée dans les CRFPA.
Prend acte :
» du développement de la demande de droit et de l'émergence de nouveaux marchés;
» de la mobilisation unanime de la profession en faveur de la communication et de l'information des usagers du droit;
La FNUJA constate qu'à ce jour les jeunes Avocats sont trop nombreux sur le marché traditionnel du judiciaire et trop peu sur le marché indûment concurrencé du conseil.
Elle prône une sélection sur des critères non quantitatifs mais qualitatifs et dès lors ne peut que s'opposer à la notion de numerus clausus.
Elle préconise une homogénéisation du contenu et du programme de l'examen d'entrée aux CRFPA par l'instauration de l'examen national et dont la rigueur permettra de ne retenir que les candidats à fort potentiel professionnel.
Elle prescrit que l'examen du CAPA comporte des épreuves tant judiciaires que juridiques et que le titulaire de l'examen puisse s'en prévaloir légalement.
Elle réaffirme son attachement aux équivalences des diplômes permettant de se présenter à l'examen d'entrée au CRFPA et à la suppression de toutes les voies d'accès parallèles à la profession.
Elle exige une implication prioritaire des Ordres dans le contrôle des conditions d'exercice des jeunes diplômés du CAPA pour sanctionner celles qui seraient contraires à la dignité.
Constate et dénonce:
» la pénurie des offres de stage,
» la dégradation des conditions d'exercice de la collaboration,
» le contrôle insuffisant des ordres sur celles-ci et l'absence de sanction,
» l'insuffisante maîtrise par la profession des conditions techniques d'entrée dans les CRFPA.
Prend acte :
» du développement de la demande de droit et de l'émergence de nouveaux marchés;
» de la mobilisation unanime de la profession en faveur de la communication et de l'information des usagers du droit;
La FNUJA constate qu'à ce jour les jeunes Avocats sont trop nombreux sur le marché traditionnel du judiciaire et trop peu sur le marché indûment concurrencé du conseil.
Elle prône une sélection sur des critères non quantitatifs mais qualitatifs et dès lors ne peut que s'opposer à la notion de numerus clausus.
Elle préconise une homogénéisation du contenu et du programme de l'examen d'entrée aux CRFPA par l'instauration de l'examen national et dont la rigueur permettra de ne retenir que les candidats à fort potentiel professionnel.
Elle prescrit que l'examen du CAPA comporte des épreuves tant judiciaires que juridiques et que le titulaire de l'examen puisse s'en prévaloir légalement.
Elle réaffirme son attachement aux équivalences des diplômes permettant de se présenter à l'examen d'entrée au CRFPA et à la suppression de toutes les voies d'accès parallèles à la profession.
Elle exige une implication prioritaire des Ordres dans le contrôle des conditions d'exercice des jeunes diplômés du CAPA pour sanctionner celles qui seraient contraires à la dignité.
QUELLE FORMATION, POUR QUELS MARCHES ?
La FNUJA, réunie en Congrès,
Face à la diversité des marchés et au niveau de compétence qu'ils requièrent, la FNUJA encourage fortement la profession à rationaliser son effort de formation,
• rappelle la vocation inifiale des Centres : un apprentissage strictement pratique de la profession d'Avocat,
• considère que la spécialisation dans un domaine précis du droit doit se faire en amont de l'université et surtout, en aval dans le cadre de la formation permanente et de l'exercice professionnel,
• demande que la liste des mentions de spécialisation soit revue,
• préconise une modification radicale du programme du pré-stage et notamment la suppression totale de l'enseignement théorique déjà dispensé par l'université,
• exige :
» la définition précise du bloc des connaissances théoriques indispensables à l'exercice de la profession,
» un contrôle, lors de l'examen d'entrée portant sur l'ensemble de ces matières sans possibililité de dispense,
» l'uniformisation de ce contrôle des connaissances par l'instauration d'un examen national.
• exige une véritable sélection des formateurs notamment au niveau de leurs qualités pédagogiques, de leurs motivations et de leurs aptitudes à enseigner la pratique professionnelle et la mise en place d'une formation qui leur soit destinée.
• demande que les Centres soient attentifs à ne pas dispenser aux pré-stagiaires des enseignements qu'ils seront amenés à suivre à nouveau dans le cadre de la formation continue,
• préconise que l'accès des élèves Avocats à la formation continue soit généralisé.
Face à la diversité des marchés et au niveau de compétence qu'ils requièrent, la FNUJA encourage fortement la profession à rationaliser son effort de formation,
• rappelle la vocation inifiale des Centres : un apprentissage strictement pratique de la profession d'Avocat,
• considère que la spécialisation dans un domaine précis du droit doit se faire en amont de l'université et surtout, en aval dans le cadre de la formation permanente et de l'exercice professionnel,
• demande que la liste des mentions de spécialisation soit revue,
• préconise une modification radicale du programme du pré-stage et notamment la suppression totale de l'enseignement théorique déjà dispensé par l'université,
• exige :
» la définition précise du bloc des connaissances théoriques indispensables à l'exercice de la profession,
» un contrôle, lors de l'examen d'entrée portant sur l'ensemble de ces matières sans possibililité de dispense,
» l'uniformisation de ce contrôle des connaissances par l'instauration d'un examen national.
• exige une véritable sélection des formateurs notamment au niveau de leurs qualités pédagogiques, de leurs motivations et de leurs aptitudes à enseigner la pratique professionnelle et la mise en place d'une formation qui leur soit destinée.
• demande que les Centres soient attentifs à ne pas dispenser aux pré-stagiaires des enseignements qu'ils seront amenés à suivre à nouveau dans le cadre de la formation continue,
• préconise que l'accès des élèves Avocats à la formation continue soit généralisé.
MOTION D'URGENCE
La FNUJA, réunie en Congrès à Biarritz le 18 mai 1996, déplore que des secteurs du droit dont les Avocats sont naturellement investis puissent leur être retirés.
Elle s'insurge contre :
» le projet actuel de directive d'établissement qui, s'il était adopté en l'état, compromettrait gravement le devenir de la profession d'Avocat en France.
» Elle exhorte le Gouvernement français à opposer un veto catégorique à ce texte.
» Tout projet tendant à affaiblir le rôle des Avocats notamment en déjudiciarisant les procédures de saisies immobilières.
Elle s'insurge contre :
» le projet actuel de directive d'établissement qui, s'il était adopté en l'état, compromettrait gravement le devenir de la profession d'Avocat en France.
» Elle exhorte le Gouvernement français à opposer un veto catégorique à ce texte.
» Tout projet tendant à affaiblir le rôle des Avocats notamment en déjudiciarisant les procédures de saisies immobilières.