Avant-projet de loi pour la réforme de la procédure pénale : 'La montagne qui accouche d'une souris' (communiqué du 14 septembre 2006)

La FNUJA, réunie en Comité National à Paris le 9 septembre 2006, prend acte de l’avant-projet de loi déposé par Monsieur Pascal CLEMENT, Garde des Sceaux, tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.

D’importantes innovations et modifications de notre procédure pénale s’y trouvent incluses et les Jeunes Avocats ne peuvent que s’en féliciter.

Si cet avant-projet de loi démontre une réelle volonté du Gouvernement d’apporter une réponse au désastre judiciaire de l’affaire d’OUTREAU, il est dommage qu’il demeure incomplet et ne reprenne pas suffisamment les propositions de la FNUJA. Ces propositions sont pourtant issues de l’expérience des jeunes avocats, quotidiennement confrontés aux problèmes de la défense pénale dans le cadre de leurs commissions d’office.

La FNUJA reste réservée sur la création de pôle d’instruction, projet sur lequel elle demande plus de précisions. Cette initiative laisse apparaître une volonté de procéder à une refonte de la carte judiciaire sans répondre et résoudre la question posée du maintien, ou non, du Juge d’instruction dans notre paysage judiciaire.

La FNUJA déplore entre autres :

1. l’absence de dispositions relatives au renforcement du rôle de l’avocat lors de la garde à vue, notamment par la communication du dossier pénal ;
2. la multiplicité des ordonnances d’administration judiciaire non susceptibles de recours ;
3. le maintien du pouvoir de filtre du Président de la Chambre de l’instruction ;
4. les exceptions floues au principe de l’enregistrement audiovisuel des auditions ;
5. le renforcement des pouvoirs du Parquet en matière de traitement des plaintes avec constitution de partie civile…

La FNUJA réitère ses demandes, issues de la motion pénale prise lors de son congrès annuel en mai 2006, et exhorte les pouvoirs publics à ouvrir réellement le débat de cette réforme par l’institution d’une commission nationale de réflexion, comprenant tous les intervenants à la procédure pénale.