Compte rendu de la réunion du 23 avril 2007
La sous-directrice de la Direction du Travail, Mme FRICHET-THIRION, a tenu, en premier lieu, à féliciter les signataires de cet accord en précisant que la profession d’Avocat avait été la seule à « aller de l’avant dans l’intérêt des jeunes ».
Elle nous a ensuite exposé la positon de son ministère dont on retient que :
- le versement d’une gratification au profit de l’élève avocat stagiaire n’est pas un salaire au sens du Code du Travail,
- le Code de la Sécurité Sociale conduit à assujettir cette gratification aux cotisations sociales, pour la partie excédant la franchise prévue par l’article 10 de la loi dite Egalité des chances.
Cette position est relayée par la Direction de la Sécurité Sociale qui confirme qu’elle ne se considère pas tenue par les règles du droit du travail.
La FNUJA a rappelé sa position telle qu’elle résulte de sa motion du Congrès de la Martinique en apportant des voies d’étude permettant d’aboutir à une exonération totale des charges tant patronales que salariales.
Rappelant le statut particulier de l’élève avocat stagiaire, il a été indiqué que cette situation avait pour conséquence de créer un double versement de cotisation pour celui-ci, dans la mesure où il s’acquitte par son inscription d’un droit relatif à l’assurance sociale en sa qualité d’étudiant, qu’il paierait de nouveau lors de la perception de sa gratification.
La FNUJA a évoqué qu’une étude pouvait être menée compte tenu de la pratique qui existait pour les avocats inscrits sur la liste du stage qui bénéficiaient d’une exonération supplémentaire d’une année de taxe professionnelle par dérogation spécifique accordée par la Direction des Impôts selon un note circulaire de celle-ci.
Les partenaires ont quitté la séance en décidant de solliciter une suspension de la procédure d’extension du dit accord, et ce dans l’attente des clarifications nécessaires que les autorités ministérielles devront apporter à une situation qui demeure ambiguë.
Il convient de rappeler que l’Accord Professionnel ne s’applique pas, à ce jour, ni aux signataires ni à l’ensemble de la profession, dans la mesure où la prise d'effet de cet accord a été expressemment fixée par les parties signataires au 1er jour du mois suivant l'arrêté d'extension (par dérogation à l'article L 135-1 du code du travail).
Nous avons sollicité un examen de notre demande d’exonération de charges sociales par le cabinet du ministre concerné. La réponse de ce dernier devrait nous être donnée assez rapidement.
La procédure d'extension pourra dès lors être relancée en parfaite connaissance de cause.
Rien n’est acquis comme rien n’est perdu, mais il en va de l’intérêt premier des élèves avocats qui sont des Confrères en puissance.
Elle nous a ensuite exposé la positon de son ministère dont on retient que :
- le versement d’une gratification au profit de l’élève avocat stagiaire n’est pas un salaire au sens du Code du Travail,
- le Code de la Sécurité Sociale conduit à assujettir cette gratification aux cotisations sociales, pour la partie excédant la franchise prévue par l’article 10 de la loi dite Egalité des chances.
Cette position est relayée par la Direction de la Sécurité Sociale qui confirme qu’elle ne se considère pas tenue par les règles du droit du travail.
La FNUJA a rappelé sa position telle qu’elle résulte de sa motion du Congrès de la Martinique en apportant des voies d’étude permettant d’aboutir à une exonération totale des charges tant patronales que salariales.
Rappelant le statut particulier de l’élève avocat stagiaire, il a été indiqué que cette situation avait pour conséquence de créer un double versement de cotisation pour celui-ci, dans la mesure où il s’acquitte par son inscription d’un droit relatif à l’assurance sociale en sa qualité d’étudiant, qu’il paierait de nouveau lors de la perception de sa gratification.
La FNUJA a évoqué qu’une étude pouvait être menée compte tenu de la pratique qui existait pour les avocats inscrits sur la liste du stage qui bénéficiaient d’une exonération supplémentaire d’une année de taxe professionnelle par dérogation spécifique accordée par la Direction des Impôts selon un note circulaire de celle-ci.
Les partenaires ont quitté la séance en décidant de solliciter une suspension de la procédure d’extension du dit accord, et ce dans l’attente des clarifications nécessaires que les autorités ministérielles devront apporter à une situation qui demeure ambiguë.
Il convient de rappeler que l’Accord Professionnel ne s’applique pas, à ce jour, ni aux signataires ni à l’ensemble de la profession, dans la mesure où la prise d'effet de cet accord a été expressemment fixée par les parties signataires au 1er jour du mois suivant l'arrêté d'extension (par dérogation à l'article L 135-1 du code du travail).
Nous avons sollicité un examen de notre demande d’exonération de charges sociales par le cabinet du ministre concerné. La réponse de ce dernier devrait nous être donnée assez rapidement.
La procédure d'extension pourra dès lors être relancée en parfaite connaissance de cause.
Rien n’est acquis comme rien n’est perdu, mais il en va de l’intérêt premier des élèves avocats qui sont des Confrères en puissance.