A la fin de l’année 2000, les Barreaux Français se sont mobilisés afin d’obtenir la refonte du système d’aide juridictionnelle et notamment la revalorisation de l’unité de valeur.
Il a été mis fin à ce mouvement qu’en contrepartie de l’engagement ferme de présenter un projet de loi, au plus tard le 15 septembre 2001, posant le principe de la rémunération des avocats.
Aujourd’hui, on peut constater que l'Etat n'a pas respecté les engagements pris dans le protocole signé le 18 décembre 2000 et qu'en dépit des mouvements organisés les 16 juin et 26 octobre 2006, aucune volonté d'avancée significative n'a été exprimée et aucune proposition de refonte du système n’est envisagée à court terme par la Chancellerie.
Il est rappelé que dans ses missions au titre de l’accès au droit l’avocat rempli une mission de service public et que cette mission ne doit pas être économiquement assumée par la Profession.
En conséquence, l’UJA de Nanterre est solidaire de la FNUJA et de la Conférence des Bâtonniers pour demander :
Une valorisation immédiate et décente de l’unité de valeur,
Une refonte du système de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit
Ces modifications devant être élaborées impérativement en concertation avec la profession et en garantissant le respect de l'indépendance de l'avocat, de son libre choix par les justiciables et la liberté de l'honoraire ;
En outre, elle propose que cette réflexion s'oriente vers le développement de voies nouvelles : la prise en charge automatique d'un honoraire librement déterminé par l'avocat dans le cadre des contrats d'assurance de protection juridique et le maintien pour la défense d'urgence et au profit des plus démunis, du bénéfice du secteur assisté public.
L’ UJA DE NANTERRE s’associe au mouvement de mobilisation décidé par la Conférence des Bâtonniers avec
Dès le lundi 30 octobre, la grève de toutes les audiences de C.R.P.C. sans durée,
Deux journées de grèves totales et générales les 9 & 16 novembre
Une grève et un rassemblement national à Paris le 18 décembre, date du 6ème anniversaire de la signature du Protocole,
Il a été mis fin à ce mouvement qu’en contrepartie de l’engagement ferme de présenter un projet de loi, au plus tard le 15 septembre 2001, posant le principe de la rémunération des avocats.
Aujourd’hui, on peut constater que l'Etat n'a pas respecté les engagements pris dans le protocole signé le 18 décembre 2000 et qu'en dépit des mouvements organisés les 16 juin et 26 octobre 2006, aucune volonté d'avancée significative n'a été exprimée et aucune proposition de refonte du système n’est envisagée à court terme par la Chancellerie.
Il est rappelé que dans ses missions au titre de l’accès au droit l’avocat rempli une mission de service public et que cette mission ne doit pas être économiquement assumée par la Profession.
En conséquence, l’UJA de Nanterre est solidaire de la FNUJA et de la Conférence des Bâtonniers pour demander :
Une valorisation immédiate et décente de l’unité de valeur,
Une refonte du système de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit
Ces modifications devant être élaborées impérativement en concertation avec la profession et en garantissant le respect de l'indépendance de l'avocat, de son libre choix par les justiciables et la liberté de l'honoraire ;
En outre, elle propose que cette réflexion s'oriente vers le développement de voies nouvelles : la prise en charge automatique d'un honoraire librement déterminé par l'avocat dans le cadre des contrats d'assurance de protection juridique et le maintien pour la défense d'urgence et au profit des plus démunis, du bénéfice du secteur assisté public.
L’ UJA DE NANTERRE s’associe au mouvement de mobilisation décidé par la Conférence des Bâtonniers avec
Dès le lundi 30 octobre, la grève de toutes les audiences de C.R.P.C. sans durée,
Deux journées de grèves totales et générales les 9 & 16 novembre
Une grève et un rassemblement national à Paris le 18 décembre, date du 6ème anniversaire de la signature du Protocole,