Monsieur le député,
Votre rapport nous l'attendions avec une impatience non dissimulée.
Comment vous dire la déception et la colère qu'a fait naître, chez vos ex-confrères, la lecture de celui-ci ?
Vous nous répondrez sûrement que, de toute façon, les avocats ne sont jamais contents, voire qu’ils sont des enfants gâtés et qu’ils ne savent pas apprécier le positif préférant trouver des motifs de griefs.
Alors, oui, nous le concédons votre rapport ouvre la porte à différents financements complémentaires et vous proposez le rattrapage de la non indexation de la valeur de l’UV depuis 2007.
Mais à quel prix ?
Comment apprécier ces potentielles avancées quand elles sont conditionnées à de nouveaux efforts de la profession ? Quand les avocats sont menacés d’être privés de ces bons points s’ils ne se soumettent pas à des exigences inadmissibles ?
Comment se réjouir alors qu’à côté de ces hypothétiques avancées minimales (d’ores et déjà plafonnées ou écartées dans le projet de Loi de finance 2015 établi sur la base de votre note du mois d’août dernier) s’accumulent les fins de non-recevoir aux attentes légitimes de la profession ?
Nous ne le pouvons pas.
Nous n’acceptons ni le chantage, ni les menaces.
Nous n’acceptons pas plus la fausse accusation
selon laquelle « i[la profession n’a[urait] pas assez intégré sa vocation au titre de l’AJ et [ferait] prédominer une conception économique de celle-ci ]i» alors que face au désengagement de l’état, les Avocats se sont pleinement impliqués dans l’assistance des plus démunis, par solidarité et dans l’intérêt des justiciables, de manière désintéressée, en acceptant de travailler à perte.
Les Avocats ne sollicitent pas le doublement du budget de l’AJ pour faire des profits. Ils demandent qu’assister les plus démunis ne constitue plus un coût de moins en moins supportable par les avocats. Il en va de la pérennité de l’accès au droit et à la Justice pour tous.
Nous dénonçons la volonté de justifier les conclusions de ce rapport sur le fondement de statistiques relatives à la répartition des missions d’AJ au sein de la profession car la donnée principale est omise: 100% des missions d'AJ sont accomplies par les avocats, aucune mission n'est délaissée, chaque demandeur à l'AJ se voit désigner un avocat pour l'assister.
L’implication de la profession est irréprochable et constante -malgré les promesses répétées mais non tenues des pouvoirs publics-.
Nous rejetons avec force, les propositions tendant :
- à l’instauration d’une « contribution volontaire obligatoire » pour financer l'AJ.
Il n’appartient pas à la profession d’assumer plus qu’elle ne le fait déjà, et sous quelque forme que ce soit (taxation du chiffre d’affaire, cotisation volontaire de solidarité…), le service public de l’accès au droit et à la Justice. La solidarité entre avocats ne peut se substituer à la solidarité nationale entre justiciables –car les justiciables sont les seuls bénéficiaires du système d’aide juridictionnelle, les avocats pourraient pour leur part ne se consacrer qu’aux dossiers payants-.
- au développement de structures conventionnées, notamment pour les gardes à vue, en raison notamment : de l’atteinte portée à l’indépendance de l’avocat qui serait placé dans un lien de subordination avec son Ordre ; de l’incompatibilité entre l’appartenance à une telle structure et le développement d’une clientèle libérale ; de la sectorisation de la phase de garde à vue au détriment des autres phases de la procédure pénale et donc de l’impossibilité d’assurer une défense pénale complète et de qualité pour des avocats cantonnés à la seule phase de garde à vue…
Nous continuerons donc à faire front contre ces propositions, tout en restant ouvert au dialogue afin de trouver des solutions de financement alternatives justes et pérennes. Les Jeunes Avocats se joignent à l’exigence du CNB tendant à l’ouverture immédiate et sans condition de la concertation.
La profession doit être entendue.
Les Jeunes Avocats feront le nécessaire pour qu’elle soit écoutée
FNUJA – LES JEUNES AVOCATS
PS : Faut-il en appeler au blocage de routes, gares et aéroports ?
Votre rapport nous l'attendions avec une impatience non dissimulée.
Comment vous dire la déception et la colère qu'a fait naître, chez vos ex-confrères, la lecture de celui-ci ?
Vous nous répondrez sûrement que, de toute façon, les avocats ne sont jamais contents, voire qu’ils sont des enfants gâtés et qu’ils ne savent pas apprécier le positif préférant trouver des motifs de griefs.
Alors, oui, nous le concédons votre rapport ouvre la porte à différents financements complémentaires et vous proposez le rattrapage de la non indexation de la valeur de l’UV depuis 2007.
Mais à quel prix ?
Comment apprécier ces potentielles avancées quand elles sont conditionnées à de nouveaux efforts de la profession ? Quand les avocats sont menacés d’être privés de ces bons points s’ils ne se soumettent pas à des exigences inadmissibles ?
Comment se réjouir alors qu’à côté de ces hypothétiques avancées minimales (d’ores et déjà plafonnées ou écartées dans le projet de Loi de finance 2015 établi sur la base de votre note du mois d’août dernier) s’accumulent les fins de non-recevoir aux attentes légitimes de la profession ?
Nous ne le pouvons pas.
Nous n’acceptons ni le chantage, ni les menaces.
Nous n’acceptons pas plus la fausse accusation
selon laquelle « i[la profession n’a[urait] pas assez intégré sa vocation au titre de l’AJ et [ferait] prédominer une conception économique de celle-ci ]i» alors que face au désengagement de l’état, les Avocats se sont pleinement impliqués dans l’assistance des plus démunis, par solidarité et dans l’intérêt des justiciables, de manière désintéressée, en acceptant de travailler à perte.
Les Avocats ne sollicitent pas le doublement du budget de l’AJ pour faire des profits. Ils demandent qu’assister les plus démunis ne constitue plus un coût de moins en moins supportable par les avocats. Il en va de la pérennité de l’accès au droit et à la Justice pour tous.
Nous dénonçons la volonté de justifier les conclusions de ce rapport sur le fondement de statistiques relatives à la répartition des missions d’AJ au sein de la profession car la donnée principale est omise: 100% des missions d'AJ sont accomplies par les avocats, aucune mission n'est délaissée, chaque demandeur à l'AJ se voit désigner un avocat pour l'assister.
L’implication de la profession est irréprochable et constante -malgré les promesses répétées mais non tenues des pouvoirs publics-.
Nous rejetons avec force, les propositions tendant :
- à l’instauration d’une « contribution volontaire obligatoire » pour financer l'AJ.
Il n’appartient pas à la profession d’assumer plus qu’elle ne le fait déjà, et sous quelque forme que ce soit (taxation du chiffre d’affaire, cotisation volontaire de solidarité…), le service public de l’accès au droit et à la Justice. La solidarité entre avocats ne peut se substituer à la solidarité nationale entre justiciables –car les justiciables sont les seuls bénéficiaires du système d’aide juridictionnelle, les avocats pourraient pour leur part ne se consacrer qu’aux dossiers payants-.
- au développement de structures conventionnées, notamment pour les gardes à vue, en raison notamment : de l’atteinte portée à l’indépendance de l’avocat qui serait placé dans un lien de subordination avec son Ordre ; de l’incompatibilité entre l’appartenance à une telle structure et le développement d’une clientèle libérale ; de la sectorisation de la phase de garde à vue au détriment des autres phases de la procédure pénale et donc de l’impossibilité d’assurer une défense pénale complète et de qualité pour des avocats cantonnés à la seule phase de garde à vue…
Nous continuerons donc à faire front contre ces propositions, tout en restant ouvert au dialogue afin de trouver des solutions de financement alternatives justes et pérennes. Les Jeunes Avocats se joignent à l’exigence du CNB tendant à l’ouverture immédiate et sans condition de la concertation.
La profession doit être entendue.
Les Jeunes Avocats feront le nécessaire pour qu’elle soit écoutée
FNUJA – LES JEUNES AVOCATS
PS : Faut-il en appeler au blocage de routes, gares et aéroports ?