Hausse des seuils d'admission et démodulation par le haut :
- La remise à plat des conditions d’intervention de l’avocat à l’aide juridictionnelle :
"Le relèvement du seuil d’admission à l’aide juridictionnelle ne peut être envisagé sans une revalorisation de la rétribution des avocats, pour que l’augmentation du nombre de dossiers qui en découle ne pèse pas lourdement sur les barreaux.
Dès lors, la mission d’information propose une revalorisation de l’unité de valeur de base au niveau maximal atteint actuellement grâce au système de «modulation» (possibilité de majoration, en fonction du
volume des missions effectuées au titre de l’aide juridictionnelle au regard du nombre d’avocats inscrits au barreau), système de modulation qui serait corrélativement supprimé" (...)
"Le relèvement du seuil d’admission à l’aide juridictionnelle ne peut être envisagé sans une revalorisation de la rétribution des avocats, pour que l’augmentation du nombre de dossiers qui en découle ne pèse pas lourdement sur les barreaux.
Dès lors, la mission d’information propose une revalorisation de l’unité de valeur de base au niveau maximal atteint actuellement grâce au système de «modulation» (possibilité de majoration, en fonction du
volume des missions effectuées au titre de l’aide juridictionnelle au regard du nombre d’avocats inscrits au barreau), système de modulation qui serait corrélativement supprimé" (...)
Démodulation par le Haut et Refus de taxation des professions juridique :
- Des difficultés de financement qui ont atteint un paroxysme
- La création de nouvelles taxes, guidée par un souci d’équité dans le choix des contributeurs :
"La question de la recherche de financements complémentaires s’appuie sur un double constat : conjoncturellement, le volume de financement est insuffisant, par rapport à l’augmentation des dépenses d’AJ ; structurellement, ce volume de financement est très inférieur à ce qui est requis pour assurer de manière satisfaisante l’accès de tous à la justice.
Ainsi, beaucoup considèrent que le budget de l’AJ devrait être le double de ce qu’il est actuellement, c’est-à-dire environ 700 millions d’euros.
Plutôt qu’une nouvelle mise à contribution des professions juridiques par une taxation supplémentaire de leur chiffre d’affaires, la mission d’information propose une diversification des ressources avec une
hausse des droits d’enregistrement des actes juridiques, combinée avec une taxation supplémentaire des contrats de protection juridique.
Ces nouvelles sources de financement seraient affectées à un fonds géré par des représentants des professions juridiques et de l’État."
- La création de nouvelles taxes, guidée par un souci d’équité dans le choix des contributeurs :
"La question de la recherche de financements complémentaires s’appuie sur un double constat : conjoncturellement, le volume de financement est insuffisant, par rapport à l’augmentation des dépenses d’AJ ; structurellement, ce volume de financement est très inférieur à ce qui est requis pour assurer de manière satisfaisante l’accès de tous à la justice.
Ainsi, beaucoup considèrent que le budget de l’AJ devrait être le double de ce qu’il est actuellement, c’est-à-dire environ 700 millions d’euros.
Plutôt qu’une nouvelle mise à contribution des professions juridiques par une taxation supplémentaire de leur chiffre d’affaires, la mission d’information propose une diversification des ressources avec une
hausse des droits d’enregistrement des actes juridiques, combinée avec une taxation supplémentaire des contrats de protection juridique.
Ces nouvelles sources de financement seraient affectées à un fonds géré par des représentants des professions juridiques et de l’État."
Simplifaication des formalités pour les bénéficiaires de l'AJ et rationalisation du circuit de gestion de l’aide :
"Plus de la moitié des dossiers de demande d’aide juridictionnelle déposés aux BAJ sont incomplets. Cet état de fait, couteux en temps et en argent pour les services s’explique en grande partie par la difficulté
pour les demandeurs à comprendre les
formalités à accomplir. La mission d’information estime donc nécessaire de les simplifier. " (...)
pour les demandeurs à comprendre les
formalités à accomplir. La mission d’information estime donc nécessaire de les simplifier. " (...)
Renforcement du jeu de l'assurance de protection juridique
- limite de la mise en œuvre du principe de subsidiarité de l'AJ :
"’L'assurance de protection juridique ne couvre pas, pour la plupart des contrats, une part importante des
contentieux pour lesquels l’aide juridictionnelle est demandée (droit de la famille ou droit pénal).
De plus, les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle, par définition les plus démunies, n’ont pas forcément de contrat d’assurance.
Dès lors, la mission d’information a écarté l’idée d’une généralisation de la protection juridique." (...)
- Les améliorations nécessaires du dispositif de protection juridique :
La mission propose donc de renforcer l’information des justiciables, pour qu’ils aient connaissance des litiges pour lesquels ils sont couverts. (...)
La déclaration de sinistre devrait donc être simplifiée et un circuit de communication entre les BAJ et les assureurs devrait être mis en place."
"’L'assurance de protection juridique ne couvre pas, pour la plupart des contrats, une part importante des
contentieux pour lesquels l’aide juridictionnelle est demandée (droit de la famille ou droit pénal).
De plus, les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle, par définition les plus démunies, n’ont pas forcément de contrat d’assurance.
Dès lors, la mission d’information a écarté l’idée d’une généralisation de la protection juridique." (...)
- Les améliorations nécessaires du dispositif de protection juridique :
La mission propose donc de renforcer l’information des justiciables, pour qu’ils aient connaissance des litiges pour lesquels ils sont couverts. (...)
La déclaration de sinistre devrait donc être simplifiée et un circuit de communication entre les BAJ et les assureurs devrait être mis en place."
Note de synthèse, téléchargeable ci-après :