Vous venez de recevoir ou allez recevoir votre appel à contribution équivalente. Comment cela fonctionne-t-il?

Droit de plaidoirie

Chaque plaidoirie civile, pénale ou administrative appelle un droit de plaidoirie de 13 € (à se faire rembourser par le client).

Désormais ce droit de plaidoirie est recouvré par la CNBF, et non plus par notre barreau.

Chaque trimestre, vous recevrez un bordereau de déclaration adressé par la CNBF, sur lequel vous devrez faire figurer le nombre de droits de plaidoirie recouvrés, et y adjoindre un chèque d’un montant équivalent.


Contribution équivalente

Ces versements viendront en déduction du montant de la contribution équivalente.

Si vous ne disposez pas d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l’année N-2, vous serez redevables à la CNBF du reliquat de contribution équivalente.

Calcul de la contribution équivalente

Chaque année, la CNBF opère la détermination de la « valeur en revenu d’un droit de plaidoirie ». Pour 2014, cette valeur est de 596 €.
Pour connaître le montant de votre contribution équivalente, il convient de diviser vos revenus professionnels annuels déclarés pour l’année N-2 par cette valeur, et de multiplier ce nombre par 13 €.

Ensuite, vous déduirez du résultat le total des versements de droits de plaidoirie payés au cours de l’année N-2.

Pour les sociétés d’avocats, il convient de compter comme revenus annuels le revenu annuel déclaré de la société auquel doivent être ajoutées les rémunérations annuelles nettes versées aux avocats salariés de la structure.

Le paiement de la contribution équivalente fait l’objet d’un appel spécifique de la CNBF, envoyé aux avocats indépendants et sociétés d’avocats en même temps que l’appel des cotisations personnelles.


AVOCAT – Droit Social – Bayonne (64100)
Le cabinet d'Avocats YVES BLOHORN est spécialisé en Droit Social à destination des entreprises et clubs sportifs, plusieurs implantations en France, à l'expertise unanimement reconnue, recrute
un(e) Avocat(e) expérimenté(e).
Poste et missions :
Au sein d'une équipe structurée et croissante, vous serez en contact direct avec une clientèle exigeante.
Vous avez un rôle de conseil : rédaction de consultations, assistance des clients dans le traitement de leurs problématiques ponctuelles et quotidienne, stratégie en ressources humaines, animation de formation.
Vous serez amené(e) à traiter des dossiers contentieux devant les Conseils de Prud'hommes, T.A.S.S, T.G.I et Cour d'Appel, tant en matière de relations individuelles que collectives du travail.
Profil :
Titulaire du CAPA et d'un Master 2 en Droit (idéalement en droit Social), vous avez au moins 5 ans d'expérience (post-CAPA) en droit social au sein d'un cabinet d'avocats. Vous avez développé une solide pratique du conseil et contentieux. Vous êtes dynamique, doté d'une excellente capacité relationnelle et avez une solide connaissance du monde de l'entreprise.
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Contrat de collaboration salarié avec plan de carrière personnalisé, Mobilité occasionnelle,
Votre dossier sera traité en toute confidentialité.
Poste basé à Bayonne (64100)
Contact :
Sébastien ZOIA sebastien@pole-client-qualite.com 06.81.38.41.22

Une BELOTE réussie cette année encore, et les indétronables... indétronés!

Victoire des Bâtonniers FARNE et FORGET

2ème Guillaume TOUBOUL et Vincent FAIVRE
3ème Marie DESHORS et Aurélie FAURE

Le Conseil Constitutionnel a dénoncé un cavalier législatif et donc annulé l'article 153 de la Loi ALUR (initialement dénommé "article 70 quater").

"Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution."

http://www.fnuja.com/Victoire-l-article-70-quater-annule-par-le-Conseil-Constitutionnel-_a1873.html

2ème Forum de la Formation, organisé par le CNB :

le vendredi 28 mars (9 h à 18 h 30) et le samedi 29 mars 2014 (9 h à 12 h 15).
à Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées, 35 C boulevard des Récollets 31400 Toulouse

Cette formation concerne notamment les procédures et les outils participatifs dans tous leurs états, le lobbying, et bien d’autres sujets d’actualité.

Cette formation est gratuite pour tous les avocats non-salariés (175 € pour les avocats salariés et autres publics) sous la condition d’assister à l’intégralité de ce forum et de fournir votre attestation Urssaf (versement de la contribution à la formation professionnelle).

La gratuité concerne également les déjeuners sur place (vendredi et samedi) et le cocktail dinatoire du vendredi soir.

Pour vous inscrire : complétez le bulletin d’inscription et adressez-le au CNB (courrier électronique ou postal ou par télécopie). Toutes informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du CNB (service communication : 01 53 30 85 65)

Ces derniers jours, malgré l’opposition ferme et la mobilisation du CNB et de la FNUJA, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont entériné l’article 70 quater du projet de loi ALUR qui permet la cession de parts de SCI par acte authentique ou par « un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable » donnant ainsi aux experts comptables, professionnels du chiffre et non du droit, des compétences juridiques à titre principal.

Cette disposition met immanquablement à mal la sécurité juridique qui doit prédisposer en pareil cas et crée une confusion sur les missions et compétences de chacun.

S’il n’est pas question de remettre en cause les compétences des experts comptables dans les domaines qui sont les leurs, il convient toutefois de rappeler avec force que ces derniers ne sont pas soumis aux mêmes exigences en termes de déontologie, de formation et de connaissance du contentieux qui sont les nôtres.

Le CNB et la FNUJA restent mobilisés.

Avocat ayant prêté serment en décembre 2011- Titulaire d'un DJCE et d'une expérience certaine en matière de procédure d'appel, de contentieux droit des affaires et dans le domaine généraliste (droit civil, droit de la famille...), je suis à la recherche d'une collaboration libérale à temps partiel ou d'une sous-traitance. Je suis disponible à compter du mois de mai 2014. CV et lettre de motivation disponibles sur demande. ab.avocat31@gmail.com
06 80 33 54 89

Elève avocat, spécialisé en droit pénal, mais ayant également donné des cours en droit de la famille et en droit patrimonial de la famille recherche un stage de 6 mois, avec besoin de flexibilité pour passer sa maîtrise de conférence.
frederickdupuis@yahoo.fr

Avocate de deux ans d'expérience cherche une collaboration à Toulouse principalement en droit de la famille, droit civil et droit pénal. Contact mlat.avocat@gmail.com

PROGRAMME ET INTERNVENANTS

9H – 11H : Définir son projet - Approche stratégique, Business Plan et "esprit d'entreprise"

• Comment évaluer son potentiel et définir ses objectifs ?

• Comment évaluer le besoin de financement et faire son plan de trésorerie ?

• Quel financement pour quel type de structure ?

• Comment construire son business plan ?

• Quelles sont les clés de la réussite de cette aventure entrepreneuriale ?

• Comment communiquer sur sa nouvelle structure ?

Intervenants :
- FNUJA : Alexandra BOISRAME, Trésorier de la FNUJA
- HSBC : Monsieur Ludovic BANNETTE, Responsable des Partenariats Professionnels | Direction Stratégie et Segments Clients | HSBC France


11H – 13H : Choisir sa structure - Approche fiscale et prospective

• Quelle forme sociale et quel régime fiscal sont le mieux adaptés à mon projet d’installation ou d’association ?

• Mes charges sociales vont-elles s’alourdir ?

• Recourir aux services d’un Expert-comptable : Est-ce utile ? Combien ça coute ?

• Quels choix faire pour mes locaux professionnels ?

Intervenants :
- FNUJA : Aminata NIAKATE, UJA de Paris (ex co-responsable de la Commission Installation de l’UJA de PARIS)
- Club des Jeunes Experts Comptables (CJEC) Monsieur Patrick GODDARD
- ANAAFA : Nadine SERRE

13H – 14H Déjeuner

14H – 16H00 : Patrimonialité, valorisation et modes de transmission de la clientèle

• Choix stratégique du cessionnaire : quel mode d’exercice ?

• Comment favoriser de bonnes conditions de transmission du cabinet ?

• Comment organiser le pouvoir suite au rachat du cabinet ?

• Quels sont les enjeux fiscaux, financiers et juridiques de la transmission de cabinet ?

• Comment mesurer au plus juste la valeur d’un cabinet d’avocat ?

Intervenants :
- FNUJA : Matthieu DULUCQ, Vice-président Province de la FNUJA
- CJEC : Monsieur Patrick GODDARD

16H - 18H : Organisation du Cabinet et Développement de la clientèle grâce aux TIC

• Quels Matériels ? Achat ou location ?

• Comment être bien assurés ?

• Les TIC, Quels enjeux ?

• Quel cadre réglementaire et déontologique ?

• Quelles opportunités ?

Intervenants :
- FNUJA : Eric LE QUELLENEC, Responsable de la Commission Nouvelles Technologies de la FNUJA
- Membre du Conseil de l’Ordre : Monsieur le bâtonnier Jean-Marie BEDRY
- SCAPIMED

Inscription par mail :
ujatoulouse@gmail.com

Les jeunes avocats de Toulouse, Lauréats de la Conférence du Stage se mobilisent, soutenu par Monsieur le Bâtonnier DOUCHEZ, et demande la nullité des GAV pour défaut de communication préalable du dossier.

Les demandes sont rejetées, les nullités seront de nouveau plaidées en appel.

Affaire à suivre....

Me Anne FAURE, ancienne Présidente de l'UJA Toulouse a été élue hier Bâtonnier désigné. L'UJA la Félicite, et s'en réjouit.

- cabinet d'avocats toulousain recherche pour décembre 2013 un(e) collaborateur(rice) en droit bancaire
- cabinet d'avocats toulousain recherche un(e) collaborateur(rice) en droit de la famille
- cabinet d'avocats situé à PERPIGNAN recherche un(e) collaborateur(rice) de 2 ans de barre minimum.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Julie BLANCHARD :
j.blanchard@bjb-avocats.com
Tel : 05.34.31.22.51

Depuis plusieurs mois, la profession d’avocats est visée par des mesures ou projets du gouvernement et du parlement, qui sont autant d’attaques ou d’affronts :

Tentative d’interdiction du cumul entre la fonction de parlementaire et la profession d’avocat sous prétexte de « moralisation de la vie publique » ;
Action de groupe réservée aux seules associations de consommateurs agréées ;
Disqualification des avocats dans le cadre des Plans de Sauvegarde de l’Emploi ;
Assimilation des avocats à des complices de fraude fiscale ;
Projet de faire financer l’aide juridictionnelle par les avocats eux-mêmes en taxant leur chiffre d’affaires ;
Recours obligatoire au notaire dans le cadre de cession de parts de SCI ;
…

Le projet de loi de finances qui vient d’être présenté en conseil des ministres ajoute à cette liste une diminution du budget de l’aide à l’accès au droit de 10 %, soit 32 millions d’euros.
Alors que le protocole qui devait être signé en 2000 prévoyait une véritable rétribution correspondant à la réalité de la prestation fournie, l’indemnisation actuelle des avocats au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas augmenté depuis 2007 et subit aujourd’hui une baisse inacceptable.
En mettant en péril l’équilibre économique des cabinets d’avocats, elle les placera dans l’impossibilité matérielle de continuer à défendre les justiciables les plus démunis.
L'existence même d'une justice sociale est en péril.
Plusieurs barreaux ont appelé à une grève générale.

Solidaires de cette mobilisation, les syndicats ACE CNA FNUJA et SAF :

rappellent que l’entrave au libre accès à la Justice en bénéficiant d’une défense de qualité, quelles que soient les conditions de fortune, est une atteinte directe à la démocratie ;
rappellent l’engagement constant des avocats auprès des particuliers et des entreprises pour les assister, les défendre, les sécuriser ;
exigent en conséquence le retrait de l’article 69 du projet de loi de finances 2014 sur le financement de l’aide juridictionnelle, ainsi que la revalorisation immédiate de l’indemnisation des avocatsen prenant en compte l’inflation depuis 2007 ;
appellent les avocats à une grève générale des audiences le 4 octobre prochain, date de l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des Barreaux, réunie en présence de Madame le Garde des Sceaux ;
invitent tous les avocats à s’inscrire à cette assemblée générale extraordinaire de notre institution représentative nationale pour témoigner, par leur présence, leur solidarité ;
précisent que si les exigences légitimes de la profession ne sont pas entendues, le mouvement sera appelé à se prolonger et s’amplifier.

La FNUJA prend connaissance avec satisfaction du Projet de loi sur l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui sera présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 3 juillet.

Ce Projet prévoit en son article 5 l’insertion à l’article 18 de la loi du 2 août 2005 relatif à la collaboration libérale d’un dispositif d’interdiction de rupture des contrats des collaboratrices libérales depuis leur déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de huit semaines consécutive à la suspension de leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant.

Résolument égalitaire, l'article 5 du projet de loi prévoit également une interdiction de rupture du contrat des collaborateurs libéraux entre l’annonce de leur intention de suspendre leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant et jusqu’à l’expiration d’un délai de huit semaines à l’issue de la période de suspension.

Sous l’impulsion de l’UJA de Paris, le Barreau de Paris avait voté au mois de mars 2013 l’adoption d’une période de protection des collaboratrices libérales à leur retour de maternité.
La FNUJA, seul syndicat représentant au niveau national les jeunes avocats, forte du rapport et des propositions votées le 11 mai 2013 en Congrès, a relayé ces propositions auprès des pouvoirs publics et permis, grâce à l’écoute attentive du Ministère des Droits des Femmes, leur intégration dans le projet de loi qui sera soumis au parlement à la rentrée.

Par l’intermédiaire de la FNUJA, les jeunes avocat(e)s ont enfin été entendu(e)s.
La FNUJA accueille donc avec un réel enthousiasme le Projet de Loi tel qu’il a été présenté par le Ministère.

En instaurant cette période de protection, les pouvoirs publics reconnaissent que l’égalité professionnelle doit trouver à s’appliquer partout, et donc évidemment au sein des professions libérales. En envisageant un dispositif s’appliquant aussi bien aux pères qu’aux mères, ils s’inscrivent dans une logique résolument moderne, conforme aux aspirations des jeunes avocat(e)s.

La FNUJA s’en félicite et restera attentive au processus législatif de ce texte.


Mardi 2 Juillet 2013
Roland RODRIGUEZ

« QUAND LES AVOCATS DERAILLENT... »

LA REVUE RESERVEE AUX AVOCATS REVIENT ENFIN !

LE 24 MAI PROCHAIN DANS LES SALONS D'HONNEUR DU TFC

Venez nombreux voir ce spectacle délirant où tout le monde en prend pour son grade, Confrères, Magistrats, Politiques...

ATTENTION il n’y a que 400 places, les premiers inscrits seront les premiers servis.

Prix :
- 50 € pour les avocats inscrits depuis le 1er janvier 2009 ;
- 75 € pour les autres avocats.

(Votre inscription ne sera prise en compte qu'à la réception du coupon que vous trouverez ci-joint accompagné d'un chèque à l’ordre de l’UJA TOULOUSE)

DEPOT DES INSCRIPTIONS CASE 264, AVANT LE 31 MARS 2013

Les cartons d’invitations vous seront adressés par la suite…

Chers tous,

la revue avance, les répèt se multiplient.

prochaine date, le 11 février 2013 à 20h30.

Venez nombreux

Lors de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers du 25 janvier 2013, la ministre de la Justice Christiane Taubira, a promis de procéder à une "abrogation pure et simple" de l'article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui institue la passerelle permettant aux anciens ministres et parlementaires de devenir avocat sans passer d'examen d'entrée.

Venez nombreux!