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JUSTICE |
Une décision subtile de la Cour de cassation, une rafale d'amendements à l'Assemblée nationale, des avocats en grève et un Libyen remis en liberté avec fracas ont donné mercredi un aperçu de l'âpreté de la bataille à venir sur la garde à vue et le statut du parquet. Pour la première fois, la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, a reconnu que le procureur (ou parquet, ou ministère public, soumis hiérarchiquement à la Chancellerie) n'était pas un juge indépendant au sens européen du terme.
Mais a Cour de cassation a néanmoins jugé qu'il pouvait contrôler la garde à vue et la prolonger au-delà de 24 heures dès lors que la « privation de liberté a été d'une durée compatible avec l'exigence de brièveté » imposée par la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle a donc rejeté un pourvoi formé par un avocat, Philippe Creissen, qui contestait la prolongation de sa garde à vue par un procureur.
Il estimait qu'il y avait eu violation de l'article 5-3 de la Convention prévoyant que « toute personne arrêtée (...) doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». Il se fondait sur de récents arrêts de la Cour de Strasbourg (CEDH) déniant au parquet le statut d'autorité judiciaire indépendante. Cette jurisprudence européenne n'est pas nouvelle, mais elle été réaffirmée avec force le 29 mars, puis le 23 novembre, quand la France a été condamnée par les arrêts « Medvedyev » et « Moulin ».
La bataille a été relancée de plus belle, soit pour réclamer un parquet indépendant, soit pour redéfinir ses prérogatives, en particulier en matière de libertés. Le gouvernement a « amendé » le projet de réforme de la garde à vue qu'il avait déposé en octobre au Parlement, mais à la marge seulement, en laissant aux procureurs un rôle central.
Sur la base d'un de ces arrêts européens, l'Assemblée nationale a adopté mercredi en commission un amendement prévoyant que la garde à vue devait être contrôlée par le juge des libertés et de la détention (JLD), ou par le président du tribunal de grande instance, et non par le procureur.
Dans la matinée, c'était la cour d'appel de Versailles qui remettait en liberté le chef du protocole du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, interpellé le 29 novembre, en mettant en cause le manque d'indépendance du parquet.
L'avocat Patrice Spinosi, qui a porté devant la Cour de cassation le dossier de Me Creissen, n'a pas voulu voir une défaite dans sa décision, la qualifiant même de « grande victoire judiciaire ». La Cour, a-t-il relevé, a fait sienne une distinction chère à la CEDH selon laquelle il existe « des vrais juges, indépendants, qui jugent », et des « magistrats (du parquet) qui poursuivent ». Selon lui, elle aura des conséquences sur la garde à vue, mais aussi sur le projet - en sommeil mais pas officiellement abandonné - de supprimer le juge d'instruction et de confier toutes les enquêtes aux procureurs.
L'Assemblée nationale a par ailleurs supprimé en commission une disposition du projet de réforme de la garde à vue qui créait une « audition libre » d'un suspect non assisté d'un avocat.
Les avocats sont opposés à cette « audition libre », car s'ils se félicitent que le projet de loi prévoie leur présence dès le début de la garde à vue, ils estiment que cette mesure vise à contourner les avancées obtenues par ailleurs.
Ils organisaient ce mercredi une journée d'action pour dénoncer les « lacunes » du projet. De nombreux barreaux (Colmar, Mulhouse, Brest, Toulouse, Perpignan, Lille, Bordeaux, Bobigny, Chartres, Draguignan, Toulon...) ont décrété une grève des audiences et des rassemblements ont été organisés (voir ci-dessous les actions dans le Nord - Pas-de-Calais).
Une décision subtile de la Cour de cassation, une rafale d'amendements à l'Assemblée nationale, des avocats en grève et un Libyen remis en liberté avec fracas ont donné mercredi un aperçu de l'âpreté de la bataille à venir sur la garde à vue et le statut du parquet. Pour la première fois, la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, a reconnu que le procureur (ou parquet, ou ministère public, soumis hiérarchiquement à la Chancellerie) n'était pas un juge indépendant au sens européen du terme.
Mais a Cour de cassation a néanmoins jugé qu'il pouvait contrôler la garde à vue et la prolonger au-delà de 24 heures dès lors que la « privation de liberté a été d'une durée compatible avec l'exigence de brièveté » imposée par la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle a donc rejeté un pourvoi formé par un avocat, Philippe Creissen, qui contestait la prolongation de sa garde à vue par un procureur.
Il estimait qu'il y avait eu violation de l'article 5-3 de la Convention prévoyant que « toute personne arrêtée (...) doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». Il se fondait sur de récents arrêts de la Cour de Strasbourg (CEDH) déniant au parquet le statut d'autorité judiciaire indépendante. Cette jurisprudence européenne n'est pas nouvelle, mais elle été réaffirmée avec force le 29 mars, puis le 23 novembre, quand la France a été condamnée par les arrêts « Medvedyev » et « Moulin ».
La bataille a été relancée de plus belle, soit pour réclamer un parquet indépendant, soit pour redéfinir ses prérogatives, en particulier en matière de libertés. Le gouvernement a « amendé » le projet de réforme de la garde à vue qu'il avait déposé en octobre au Parlement, mais à la marge seulement, en laissant aux procureurs un rôle central.
Sur la base d'un de ces arrêts européens, l'Assemblée nationale a adopté mercredi en commission un amendement prévoyant que la garde à vue devait être contrôlée par le juge des libertés et de la détention (JLD), ou par le président du tribunal de grande instance, et non par le procureur.
Dans la matinée, c'était la cour d'appel de Versailles qui remettait en liberté le chef du protocole du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, interpellé le 29 novembre, en mettant en cause le manque d'indépendance du parquet.
L'avocat Patrice Spinosi, qui a porté devant la Cour de cassation le dossier de Me Creissen, n'a pas voulu voir une défaite dans sa décision, la qualifiant même de « grande victoire judiciaire ». La Cour, a-t-il relevé, a fait sienne une distinction chère à la CEDH selon laquelle il existe « des vrais juges, indépendants, qui jugent », et des « magistrats (du parquet) qui poursuivent ». Selon lui, elle aura des conséquences sur la garde à vue, mais aussi sur le projet - en sommeil mais pas officiellement abandonné - de supprimer le juge d'instruction et de confier toutes les enquêtes aux procureurs.
L'Assemblée nationale a par ailleurs supprimé en commission une disposition du projet de réforme de la garde à vue qui créait une « audition libre » d'un suspect non assisté d'un avocat.
Les avocats sont opposés à cette « audition libre », car s'ils se félicitent que le projet de loi prévoie leur présence dès le début de la garde à vue, ils estiment que cette mesure vise à contourner les avancées obtenues par ailleurs.
Ils organisaient ce mercredi une journée d'action pour dénoncer les « lacunes » du projet. De nombreux barreaux (Colmar, Mulhouse, Brest, Toulouse, Perpignan, Lille, Bordeaux, Bobigny, Chartres, Draguignan, Toulon...) ont décrété une grève des audiences et des rassemblements ont été organisés (voir ci-dessous les actions dans le Nord - Pas-de-Calais).
