MOTION GOUVERNANCE

La FNUJA, réunie en Congrès à AIX EN PROVENCE du 1er au 4 juin 2011,


RAPPELLE qu’elle a toujours soutenu que la profession d’avocat doit s’organiser en une représentation nationale, forte et unifiée, au sein du Conseil National des Barreaux et une représentation locale fondée sur les barreaux;


En conséquence,

PREND ACTE de la modification de l’article 21 de la loi du 31/12/1971, imposant aux bâtonniers du ressort de chaque cour d’appel de désigner tous les deux ans celui d’entre eux chargé de les représenter pour traiter de toute question d’intérêt commun relatif à la procédure d’appel;

CONSTATE que cette désignation ne revêt qu’un caractère technique, à l’exclusion de toute fonction de nature politique ;

S’OPPOSE à la création de toute nouvelle structure régionale ou nationale telle que proposée tant par le Rapport DARROIS que par le groupe de travail sur la gouvernance ;

ENCOURAGE à la poursuite de la mutualisation des moyens techniques et financiers de la profession ;

CONSTATE la nécessité de renforcer la représentativité du Conseil National des Barreaux ;

EXIGE que Le Président du Conseil National des Barreaux soit élu au suffrage universel direct, pour un mandat de trois ans, avec une alternance PARIS/PROVINCE, sans que les candidats aient l’obligation d’être préalablement membre du CNB ;

CONSIDERE que l’élection du collège général au suffrage universel direct à la représentation proportionnelle par scrutin de liste est une condition essentielle de la représentativité du Conseil National des Barreaux, mais EXIGE l’augmentation du seuil d’éligibilité de ces listes à 5%

EXIGE que l’élection des membres du collège ordinal intervienne au Suffrage universel direct, suivant un scrutin uninominal, de membres et anciens membres des Conseils de l’Ordre, selon des circonscriptions PARIS / PROVINCE .