MOTION EGALITE PROFESSIONNELLE : SITUATION DES AVOCAT(E)S INSTALLE(E)S ET ASSOCIE(E)S EN CAS DE PARENTALITE

La FNUJA, réunie en Congrès à Juan-les-Pins, le 31 mai 2014,

RAPPELLE que l’objectif d’égalité professionnelle doit être une priorité pour la profession d’avocat ;

DENONCE la persistance d’inégalités profondes entre les hommes et les femmes au sein de la profession bien plus marquées que dans l’ensemble des autres activités économiques ;

SE FELICITE de la récente réforme de l’article 14 du Règlement Intérieur National votée au CNB lors de l’Assemblée Générale des 11 et 12 avril 2014 relative à la situation des collaborateur(trice)s jeunes parents ;

REGRETTE cependant que les avocat(e)s installé(es) et associé(e)s rencontrent des difficultés importantes en cas de parentalité non prises en compte par la profession ;

DEPLORE que le dispositif d’indemnisation actuel par le RSI soit dérisoire et se limite à un maximum de 74 jours d’arrêt ;

DEPLORE que dans ces conditions, les parents doivent opérer un choix entre l’accueil de leur enfant ou la poursuite de leur activité alors que des systèmes assurantiels pourraient être mis en place ;

CONSIDERE que le régime d’indemnisation reposant uniquement sur l’obligation d’un arrêt total d’activité n’est pas compatible avec les exigences de la situation des installé(e)s et des associé(e)s ;

RAPPELLE que l’UNAPL a en 2011 appelé de ses vœux la mise en place d’un contrat assurantiel garantissant la parentalité afin qu’une meilleure prise en charge soit assurée pour les professionnels libéraux ;

PROPOSE :
- une amélioration de la prise en charge financière des périodes de congé paternité et maternité, avec assouplissement de la notion d’arrêt total d’activité ;

- la mise en œuvre d’un régime d’indemnisation complémentaire permettant, le cas échéant, une reprise d’activité progressive ;

DEMANDE au CNB ainsi qu’aux pouvoirs publics de se saisir de la question, et d’œuvrer en faveur de l’instauration d’un régime assurantiel ambitieux permettant la prise en charge des conséquences des arrêts liés à la parentalité tenant compte des contraintes de l’activité des avocat(e)s installé(e)s et associé(e)s.