MOTION EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La FNUJA réunie en Congrès le 11 mai 2013, à Marseille,

DENONCE la persistance d’inégalités profondes entre les hommes et les femmes au sein de la profession d’avocat, d’autant plus choquantes qu’elles sont plus marquées que dans l’ensemble du monde économique national ;

DEPLORE que, à ce jour, la profession d’avocat n’ait toujours pas entamé au niveau national une réelle réflexion concertée sur le sujet ni mis en place une politique volontariste pour l’application effective de cette égalité ;

PROPOSE les sept mesures effectives suivantes pour lutter efficacement contre les inégalités, ayant trait à la formation, la parentalité, la lutte contre les discriminations, le développement de carrière et la représentativité :

1. DEMANDE au CNB de missionner son Observatoire sur la thématique de l'Égalité Homme/Femme afin de centraliser, de traiter puis de publier les statistiques comparées entre hommes et femmes sur :
- les rémunérations annuelles (part fixe et part variable) versées par les cabinets aux collaborateurs et associés (selon leur sexe, leur nombre d'enfants, leur situation de famille, leur année d'ancienneté et leur spécialité),
- la répartition hommes-femmes des collaborateurs, des associés et des statuts alternatifs (of counsel, non equity partners…) au sein de chaque structure d'exercice,
- le nombre de jours pris au titre du congé maternité et du congé paternité,
- le développement de carrière,
- les sorties de la profession ;
- la répartition hommes / femmes au sein des institutions de la Profession ;

2. SOLLICITE la création d’un groupe de travail "Egalité professionnelle" au sein du CNB, composé d’hommes et de femmes, chargé d’analyser les données fournies par l’Observatoire, de formuler des propositions et de mettre rapidement en œuvre une politique en faveur de l'égalité professionnelle ;

3. DEMANDE l’intégration dans le Règlement Intérieur National d’une disposition spécifique plaçant l’inégalité de rémunérations et d’évolution de carrière entre hommes et femmes à situation égale au rang des manquements déontologiques ;

4. EXIGE l’intégration dans le Règlement Intérieur National, avec effet immédiat aux contrats en cours, d’une interdiction de rupture du contrat de collaboration à compter de l'annonce par le collaborateur/trice soit de sa grossesse soit de l’arrivée d’un enfant dans le cadre d’une adoption, soit de la prise du congé de paternité (qui doit intervenir dans un délai raisonnable avant la date de prise du congé) et jusqu’à l'issue d'une période de 2 mois suivant le retour de congé maternité/paternité ;

5. DEMANDE d’une part, la création d’un guichet unique permettant la gestion centralisée des formalités d’indemnisation et, d’autre part, qu’il soit pris toute mesure pour que le RSI indemnise intégralement, directement et rapidement les cabinets ;

6. APPELLE DE SES VŒUX la création d'une obligation pour les cabinets d’adresser une notification spécifique et expresse aux Ordres des ruptures de contrat de collaboration qui interviendraient dans l'année suivant la fin d'un congé paternité, maternité ou d’adoption ;

7. APPELLE DE SES VŒUX une sensibilisation des élèves avocats et des avocats aux enjeux de l'égalité professionnelle, par le biais de formations mises en place dès la formation initiale et dans le cadre de la formation continue.

Pour suivre la mise en œuvre de ces propositions et l’évolution de cette problématique, la FNUJA créé une commission « Egalité-professionnelle ».