MOTION DÉMATÉRIALISATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT

La FNUJA, réunie en Congrès à AIX EN PROVENCE du 1er au 4 juin 2011,

PREND ACTE de l'évolution des nouvelles technologies de l'information et des communications, et de leur intérêt essentiel pour promouvoir l’activité professionnelle du Jeune Avocat.

RAPPELLE pour autant la nécessaire :

- Prévention de la responsabilité de l’avocat par la sécurisation des procédés techniques à utiliser afin de permettre la sauvegarde, la protection, l'archivage et la préservation des données, et de garantir l'intégrité des documents.

- Protection du secret des correspondances et du secret professionnel par la sécurisation des services et des prestations électroniques.

- Régulation des services de consultations en ligne afin d’éviter toute dérive conduisant à un service automatisé de réponse juridique, chaque consultation devant être individualisée, répondre à une exigence de qualité, et garantir l'identification permanente de l'avocat et des clients, afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêt et de violation du secret professionnel.

- Mise en garde contre toute dérive conduisant au démarchage.

En conséquence,

APPELLE des ses vœux l'établissement d'un vade-mecum du bon usage des nouvelles technologies dans l'exercice de la profession d'avocat.

En outre,

La FNUJA RAPPELLE sa Motion du 3 juillet 2010 sur le RPVA, et souligne une nouvelle fois son attachement au développement de ce réseau.

DEPLORE la désorganisation actuelle du fait de la coexistence de l'ancien système papier et du nouveau système électronique.



DENONCE le manque de moyens financiers engagés freinant l'évolution et le bon développement du système.

INVITE les pouvoirs publics à pourvoir d’urgence à l'équipement technique effectif et actualisé des sites judiciaires ainsi qu'à la formation des personnels, et à poursuivre l'effort par l'installation d'équipements publics favorisant le développement de l'exercice nomade de la profession.

RAPPELLE que la pleine efficacité du système est directement liée à l’implication de l’ensemble des acteurs concernés.

MET EN GARDE contre les risques du "cyberprocès" et AFFIRME le droit de tout justiciable à rencontrer son juge.