MOTION DE LA COMMISSION ACCES AU DROIT ET AIDE JURIDICTIONNELLE

La FNUJA réunie en Congrès du 1er au 4 juin 2011 à AIX-EN-PROVENCE

REGRETTE que le projet de réforme globale de l’aide juridictionnelle annoncé en mai 2010 n’ait pas été effectivement proposé par le Ministre de la Justice et des Libertés.

RAPPELLE le principe de l’effectivité de l’accès au droit pour les plus démunis posé dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

RAPPELLE que les avocats accomplissent leur mission avec professionnalisme.

DENONCE le désengagement de l’Etat et la permanente recherche d’économies au détriment des droits fondamentaux.

DEPLORE que les arbitrages budgétaires actuels donnent la priorité à la mise en œuvre de mesures coûteuses dont l’utilité reste à démontrer (instauration de jurys populaires dans les tribunaux correctionnels).

S’INSURGE CONTRE le projet de création d’une taxe à la charge du justiciable due à l’introduction de toute instance en violation des principes fondamentaux de gratuité et d’égalité de l’accès au juge.


EXIGE que la rétribution de l’avocat soit une rémunération fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle, tenant compte d’un abattement de solidarité, avec indexation sur le SMIC, et prévoyant notamment un défraiement pour déplacement et une majoration de nuit.