MOTION CONDITION CARCERALE

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, du 8 au 12 mai 2013,

Connaissance prise du rapport, de la mission d’information « surpopulation carcérale » de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république présidée par Monsieur le Député Dominique RAIMBOURG, et déposé le 23 janvier 2013 ;

RAPPELLE qu’au 1er mars 2013, la France comptait 66 995 détenus écroués pour 56 920 places opérationnelles, et que douze établissements ou quartiers avaient un taux d’occupation supérieur à 200 % ;

RAPPELLE que la privation de liberté entraine de fait un état de vulnérabilité ;

DEPLORE, indépendamment de la question de la surpopulation carcérale, que les conditions de détention, en terme d’hygiène, d’activités de réinsertion, d’accès au droit et à la santé soient indignes d’une société démocratique ;

SOULIGNE que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté en 2006 une règle n° 50 selon laquelle les détenus doivent être autorisés à discuter avec les autorités pénitentiaires des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ;

EXIGE, en conséquence :

- la construction d’établissements pénitentiaires dont la capacité n’excède pas 200 places opérationnelles, conformément aux recommandations de l’observatoire international des prisons
- le respect du principe de l’encellulement individuel
- la salubrité et l’hygiène des locaux
- le respect de l’intimité
- l’interdiction générale et absolue des fouilles intégrales
- l’adaptation des moyens de formation et d’emploi au nombre de places opérationnelles
- le respect par l’administration pénitentiaire et ses délégués, du code du travail dans le cadre des emplois occupés par des détenus
- la mise en place dans chaque centre pénitentiaire d’un point d’accès au droit associant le Barreau
- le bénéfice automatique de l’aide juridictionnelle pour les détenus démunis permettant un accès effectif à un avocat
- une évaluation psychiatrique systématique, pour toute incarcération, avec certificat de compatibilité avec la détention versé au dossier du détenu, portant avis sur la nécessité de soins
- le développement d’établissements pénitentiaires de traitement psychiatrique
- le développement des UCSA en adéquation avec le nombre de places opérationnelles
- la consécration du principe selon lequel l’incarcération ne peut se dérouler de manière chronique en UHSI à défaut d’envisager une exécution de peine alternative à la détention ;

SOUHAITE que la détention provisoire ou post-sentencielle soit principalement motivée par le critère de l’utilité ;

RAPPELLE au gouvernement ses engagements d’abroger les dispositions de la loi du 10 août 2007 mettant en place un dispositif de « peines plancher » et de « rétention de sûreté » ;

EXIGE des pouvoirs publics qu’ils mettent enfin à disposition des acteurs du monde pénitentiaire des moyens financiers, humains et matériels effectifs, le droit positif permettant en l’état de lutter contre la récidive.