MOTION AVOCAT DETACHE EN ENTREPRISE

La FNUJA, réunie en Congrès à AIX EN PROVENCE du 1er au 4 juin 2011,


RAPPELLE qu’elle est plus que jamais attachée à la protection du statut du collaborateur libéral dont le respect doit être imposé, quelle que soit les conditions d’exercice,

CONSTATE que le détachement du collaborateur libéral en entreprise par les cabinets d’avocats est une pratique grandissante,

CONSIDERE néanmoins, qu’il n’est nul besoin de créer un statut particulier : le collaborateur libéral détaché demeure un collaborateur libéral,

DEPLORE que cette pratique ait pu aboutir à des atteintes aux règles déontologiques et aux principes qui régissent notre profession et le statut libéral,

S’OPPOSE à ce qu’elle entraîne une déresponsabilisation des cabinets à l’égard de leurs collaborateurs durant leur détachement,

COMMANDE que le détachement ne puisse se faire que dans le strict respect du RIN et de nos règles déontologiques, dont les cabinets demeurent les garants,

Que les cabinets puissent faire l’objet de poursuites disciplinaires y compris durant le détachement de leur collaborateur pour tout manquement à ces règles,

EXIGE que les cabinets et les Ordres s’assurent, durant le détachement des collaborateurs libéraux, de l’application effective desdites règles,

Qu’à défaut, le collaborateur libéral pourra mettre fin à son détachement à tout moment en cas de manquement grave,

PRECONISE que soit formalisée, avant le détachement, une information écrite à l’entreprise cliente des règles et principes déontologiques de la profession, selon les formes et modalités déterminées par les Ordres,

Et en tout état de cause, que soit instauré un contrôle préalable de l’Ordre sur déclaration obligatoire des cabinets.