MOTION ACCES DEROGATOIRE A LA PROFESSION

La FNUJA, réunie en congrès à Marseille, le 11 mai 2013,

- SE FELICITE d’avoir obtenu l’abrogation de l’article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 qu’elle avait appelée de ses vœux ;

- RAPPELLE qu’elle a proposé une uniformisation des règles d’accès dérogatoire à la profession d’avocat selon les conditions d’accès suivantes :

 Etre titulaire d’un diplôme de Master 1 mention droit ou équivalent,

 Justifier d’une pratique juridique professionnelle durant un minimum de huit années,

 Avoir satisfait à un contrôle préalable des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle conforme à l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 ;

- CONSIDERE que ces exigences sont un préalable nécessaire à la préservation des intérêts du justiciable ;

- EXIGE qu’une réflexion globale sur ce point soit menée par les pouvoirs publics après concertation des instances représentatives de la profession ;

- PRECISE que cette réflexion devra envisager que :

 Tout avocat puisse, par réciprocité, bénéficier d’une possibilité d’accès aux professions énumérées limitativement à l’article 97 du décret du 27 novembre 1991, sans condition de succès à un concours préalable, sous réserve de vacance de poste ;

 Toutes les passerelles prévues à l’article 98 1°, 2° et 3° dudit décret soient conditionnées à l’existence d’une passerelle réciproque pour les avocats dans les professions concernées ;

 Soit passé avec succès, pour toute demande au titre de l’article 97 dudit décret, l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 dudit décret ;

- PRECONISE la création d’un fichier national des demandes d’inscription au titre des articles 97et 98 dudit décret.